2. a du RGPD). Pour être valable, il doit être libre, éclairé, spécifique et univoque. Le caractère libre du consentement doit faire l'objet d'une attention particulière dans le cas de l'exécution d'un contrat, y compris pour la fourniture d'un service: refuser de consentir à un traitement qui n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat ne doit pas avoir de conséquence sur son exécution ou sur la prestation du service. Pour être libre, ce consentement doit donc porter sur des traitements nécessaires à l'exécution du contrat d'assurance. Le consentement explicite pourra notamment permettre le traitement de données de santé dans le cadre de contrats ne relevant pas du domaine de la protection sociale, tels que l'assurance emprunteur ou la prévoyance individuelle. Le traitement des données de santé est également possible dans certaines conditions pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. Attention au secret médical En tout état de cause, outre la question de la base légale des traitements de données de santé, certaines données sont couvertes par le secret médical, et imposent alors la mise en place de mesures techniques et organisationnelles spécifiques pour assurer leur confidentialité.
L'Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution publique souhaitant rester anonyme) de se conformer aux principes de limitation de la finalité du traitement et du respect du principe de minimisation des données, en lui ordonnant de supprimer la mention du titre de noblesse de la carte d'identité de la plaignante. Les faits: La plaignante, membre de la noblesse (comtesse) s'est adressée à sa commune afin de pouvoir faire établir sa carte d'identité et son passeport sans mentionner son titre. La défenderesse a estimé que la demande n'était pas recevable dans la mesure où le titre ferait, à son avis, partie intégrante du nom de la plaignante et devrait donc figurer sur la carte d'identité ainsi que sur le passeport à des fins d'identification. Contestation: La mention du titre de membre de la noblesse d'une personne sur sa carte d'identité est-elle conforme aux principes de limitation des finalités et de minimisation des données?
Traitement des données de santé Le traitement de données de santé est en principe interdit, car il s'agit d'une catégorie particulière de données (encadrée par l'article 9 du RGPD). Cette interdiction n'est pas pour autant absolue puisqu'il existe un certain nombre de dérogations. Contrats dans le champ de la protection sociale Ainsi, le traitement de données de santé est possible lorsque que celui-ci est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit à la protection sociale. Dès lors, les organismes d'assurance pourront se prévaloir de cette exception pour les contrats relevant de ce périmètre (ex: contrats de complémentaire santé, contrats de prévoyance, retraite supplémentaire). Contrats en dehors du champ de la protection sociale Pour les contrats qui ne relèvent pas du champ de la protection sociale, le recueil d'un consentement explicite de la personne concernée sera requis (article 9.
Le principe de minimisation est l'un des six principes fondamentaux du RGPD, que sont: Limitation des finalités; Minimisation des données; Exactitude; Limitation de la conservation; Intégrité et confidentialité; Responsabilité. Ce principe traduit le fait que le responsable du traitement ne puisse collecter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données ne doivent en tout état de cause ne pas être excessives au regard de la finalité de leur traitement. La minimisation des données dépend donc du traitement concerné, et en particulier de sa finalité. Le responsable du traitement doit obligatoirement examiner de manière critique si le traitement des données est, d'une part, appropriée pour atteindre l'objectif visé et, d'autre part, adéquate et nécessaire à cette fin. Les données traitées ne doivent alors pas être excessives et être strictement nécessaires à l'accomplissement de la finalité spécifiée, de manière à éviter tout traitement ultérieur éventuel.
et 5 (1) (c). L'APD belge prononce une réprimande à l'égard de la partie défenderesse et lui ordonne de se conformer aux obligations (principes) susmentionnés. Vous avez questions relatives à ce sujet, n'hésitez pas à me contacter en m'envoyant un courriel. à l'adresse indiquée dans la section "contact". Plus d'informations: APD/GBA – 37/2021
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Autres variétés [ modifier | modifier le code] le français métis du Manitoba et de la Saskatchewan (à ne pas confondre avec le michif qui est une langue mixte); le français du Missouri du comté de Sainte-Geneviève, aux États-Unis; le français de l'île de Saint-Barthélemy, parlé dans la paroisse Sous-le-Vent de l'île; le français guyanais, parlé en Guyane. Notes [ modifier | modifier le code] Bibliographie [ modifier | modifier le code] Robert Fournier & Henri Wittmann, éd., Le français des Amériques, Presses Universitaires de Trois-Rivières, 1995 ( ISBN 2-9802307-2-3). Patrice Brasseur, éd., Français d'Amérique: variation, créolisation, normalisation, Centre d'Études canadiennes, Université d'Avignon, 1998 ( ISBN 2-9511963-0-X). Henri Wittmann, « Le français populaire de Paris dans le français des Amériques », Proceedings of the International Congress of Linguists 16. Centre d etudes des français d amérique cef.fr. 0416 (Paris, 20- 25 juillet 1997), Oxford, Pergamon (CD edition). Hubert Mansion, 101 mots à sauver du français d'Amérique, Michel Brulé, 2008 ( ISBN 978-2-89485-403-7).
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Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le français d'Amérique ou français américain regroupe les variétés de français d' Amérique. Le terme français canadien regroupe toutes les variétés du français parlées au Canada ( français québécois, le français acadien, etc. ), dont le français québécois qui est la variété de français la plus parlée en Amérique. Contribution française à la connaissance géographique des Antilles et de l ... - Comité national français de géographie - Google Livres. Le français d'Amérique est habituellement opposé au français d'Europe, l'Europe étant l'autre continent ayant une grande population de langue maternelle française. Les variétés de français d'Amérique partagent un grand nombre de traits qui les distinguent du français d'Europe. De nombreux mots relevant de la terminologie francophone dans le domaine de l'informatique et d'Internet est originaire du Canada francophone.
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