Cette caution sera déposée auprès de Monsieur le Receveur...... Elle ne pourra être remboursée qu'après remise des locaux en l'état. A cet effet, un état des lieux contradictoire sera établi avant et après la manifestation. VI – SANCTIONS - DISPOSITIONS FINALES Article 12 – Sanctions L'autorisation visée à l'article 3 pourra être retirée à tout moment en cas d'infraction au présent règlement. Ce retrait entraînera la cessation de la manifestation et l'évacuation immédiate des lieux. Contrat de location salle des fêtes doc sur. En outre, la mairie se réserve le droit de refuser ultérieurement la location de la salle à l'utilisateur fautif. Article 13 – Exécution du règlement La mairie de...... se réserve le droit de modifier ou compléter le présent règlement dès qu'elle le jugera nécessaire.
La fourniture du chauffage, de l'électricité, de l'éclairage, de la production d'eau chaude sont des prestations incluses dans le prix de location. ARTICLE 6 – Restitution des locaux Les locaux, le matériel et les sanitaires devront être restitués nettoyés. Le matériel sera aux endroits prévus; le tout étant prêt pour une autre utilisation. Les abords devront être débarrassés de tous les détritus. Obligations administratives pour louer une salle - 1001 salles. Les poubelles intérieures seront impérativement vidées et nettoyées, leur contenu emporté par l'occupant. En quittant les lieux, l'occupant s'assurera de • la fermeture de toutes les portes donnant sur l'extérieur, • la fermeture des robinets d'eau courante, • éteindre les lumières, • éteindre le réfrigérateur et laisser ses portes entrouvertes, • éteindre le congélateur. ARTICLE 7 – Interdictions Il est formellement interdit, conformément à la loi: • De fumer à l'intérieur des locaux. • D'introduire ou de consommer à l'intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles. • De pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.
• D'introduire des animaux vivants dans les locaux. • De décorer les locaux par clouage, vissage, perçage, peinture ou collage. • De sortir le matériel mis à disposition à l'extérieur de la salle. ARTICLE 8 – Responsabilités L'occupant sera tenu pour responsable: • Des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement, de son fait ou de celui de ses invités, au matériel, aux équipements et agencements. CONTRAT DE LOCATION - SALLE DES FETES - | Law Insider. • Des nuisances sonores subies par le voisinage au-delà des heures légales. D'une manière générale, l'occupant dégage le propriétaire de toutes responsabilités. ARTICLE 9 – Nettoyage Les déchets non recyclables seront mis dans les sacs en plastique prévus à cet effet, correctement fermés et déposé dans le container situé à proximité. Les déchets recyclables seront, eux, mis dans les poches jaunes et déposés dans le container correspondant. Le verre sera jeté dans le container spécifique installé sur la commune. La salle et les locaux qui y sont rattachés devront être rendus propres, les carrelages, les sanitaires, les tables et les chaises seront lavés.
Location de salle La Commune met à disposition la salle des fêtes pour toutes vos manifestations. Elle est réservée uniquement aux loconois. Renseignez-vous auprès du secrétariat de la mairie pour les disponibilités. Tarifs: Le nettoyage du sol est inclus dans le tarif. Néanmoins, le locataire devra nettoyer parfaitement les sanitaires, la cuisine et balayer la totalité de la salle. Contrat de location salle des fêtes doc l. Règlement de location à consulter ICI ACCUEIL
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