SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2005) Le nombre des gens du voyage serait d'environ 15 000, ce qui représente quelque 0, 15% de la population belge. 1) Le cadre juridique Depuis les réformes institutionnelles de 1980, la politique d'accueil des gens du voyage relève de la compétence des communautés. La Flandre privilégie la sédentarisation, tandis que la Wallonie met peu à peu en oeuvre une politique incitative d'accueil des itinérants. a) Au niveau national L'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général de la circulation routière comporte une disposition applicable aux gens du voyage: l'article 27-5-1 précise que les remorques - auxquelles sont assimilées les caravanes - ne peuvent pas stationner plus de 24 heures consécutives sur la voie publique, sauf accord préalable et écrit du maire. En cas de dépassement de ce délai, les forces de l'ordre peuvent donc expulser les gens du voyage. Caravane année 60 000. Le Conseil d'État, dans un arrêt d'octobre 1986, a estimé que l'aménagement de terrains destinés aux gens du voyage était d'utilité publique et n'était pas contraire à la législation sur l'urbanisme.
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L'arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2000 relatif aux subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension des aires d'accueil pour les gens du voyage définit les différents types de terrains pour l'aménagement desquels les communes peuvent obtenir des aides: - les terrains résidentiels, aménagés en vue de l'habitation sédentaire en caravane et sur lesquels une activité artisanale ou commerciale peut être exercée; - les terrains de transit, destinés à l'accueil temporaire de caravanes. Caravane année 60 million. Le même texte précise les conditions dans lesquelles les travaux peuvent être subventionnés: les terrains doivent être situés dans un lieu permettant de réaliser facilement les raccordements aux divers réseaux existants. Ils doivent être proches des infrastructures routières, et la superficie minimale par roulotte doit être de 150 m 2 dans les terrains résidentiels et de 100 m 2 dans les terrains de transit. De plus, dans les terrains résidentiels, chaque emplacement doit être doté d'au moins un bâtiment destiné à l'usage individuel de la famille et comportant tous les raccordements aux réseaux collectifs, un lieu de rangement, des sanitaires, etc.
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