Un « droit de communication général » pour l'inspection du travail. Celle-ci pourra exiger la communication de tout document, renseignement ou information utile à une enquête pour travail illégal, y compris auprès des administrations, et des tiers (organismes de protection sociale, fournisseurs et clients) sans que s'y oppose le secret professionnel. Laurent Barberon Crédit photographique: Joffi / Pixabay Actualités, ressources, ne manquez rien abonnez-vous à notre newsletter
000 euros, puis tous les 6 mois, la remise: d'une attestation de vigilance de l'URSSAF indiquant que le cocontractant respecte ses obligations de déclarations sociales et de paiement des cotisations; d'un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), d'une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou de tout autre document contenant les mêmes mentions (devis, publicité); et, le cas échéant, de la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail exerçant sur le chantier. L'URSSAF propose un guide de la marche à suivre pour obtenir l'attestation de vigilance: Seule une vigilance accrue de tous les acteurs, et en particulier des donneurs d'ordre, peut permettre de lutter efficacement contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le BTP. Salariés détachés et travail illégal : les nouvelles règles. S. W.
page 1. attestation sur l'honneur. (article r324 alinea 4 du code du travail). je soussigné. déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé, dc6... tous les documents et attestation s sont établis en langue française. a défaut, ils doivent... elle peut être établie soit en utilisant le présent modèle, soit sur papier libre. j'atteste... Vu sur Vu sur Vu sur 20 févr. 2013 - modèle d' attestation sur l'honneur sur le travail dissimulé à faire signer par vos fournisseurs pour les appels d'offre ou pour la tenue de vos... de la loi sur le travail dissimule. et l'emploi d'etrangers en... La lutte contre le travail illégal s'intensifie, les sanctions augmentent - e-Attestations.com. article 1 - attestation s sur l'honneur. atteste sur l'honneur que:. je voulais savoir si je dois réellement envoyer une attestation? si oui,... ou juste l' attestation relative à la lutte contre le travail clandestin et illegal?... modele attestation de travail clandestin · formulaire d' attestation de non... Vu sur Vu sur Vu sur sous-traitant dans le cadre des lois sur le travail illegal... une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.... modele s fntp juillet 2015. les attestation s sur l'honneur et les documents fournis lors de la conclusion du... de travail illégal visées aux articles l 8221-1, l 8221-2, l 8221-3, l 8221-5,.
Pokemon Gold Rom Ds, 2024