L'essentiel Des entreprises de la Profession ont été démarchées par un organisme leur proposant, contre rémunération, de se faire inscrire sur un Fichier des fournisseurs des marchés publics. Cette démarche « pourrait laisser penser aux entreprises qu'elles obtiendront des marchés publics si elles s'inscrivent sur ce fichier… ». La FNTP, contactée à plusieurs reprises au sujet de ces publications, a saisi le Ministère de l'Économie pour obtenir son avis sur de telles pratiques. Fichier des fournisseurs aux marchés publics pour. Vous trouverez en annexe copie de la réponse conjointe de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de la Direction des Affaires Juridiques à ce sujet.
* Pour les FOURNISSEURS (et Candidats): - Le Référencement Fournisseur (ou Candidat) du portail permet la mise en ligne de renseignements précis, à disposition des Acheteurs Publics, et ouvre l'accès à toutes les informations utiles de la Commande publique.
Configuration du poste de travail Gestion des cookies de session: l'application exige que le poste de travail autorise des cookies de sessions déposées par le serveur de l'application Environnement Java installé (Droits d'administration du poste de travail à vérifier) Gestion des fonctions cryptographiques: l'application exige que le poste de travail autorise l'exécution de fonctions cryptographiques: Gestion de certificat électronique autorisée Utilisation requise de navigateur en version standard fournie par l'éditeur d'origine. Systèmes d'exploitation et navigateurs supportés Les postes de travail utilisant l'application doivent disposer d'un des Systèmes d'exploitation suivants: MICROSOFT Windows 7, intégrant l'ensemble des mises à jour publiées par MICROSOFT () MICROSOFT Windows 8, intégrant l'ensemble des mises à jour publiées par MICROSOFT () MICROSOFT Windows 10, intégrant l'ensemble des mises à jour publiées par MICROSOFT () Apple Mac OS X à compter de la version v10. 6 (Snow Leopard), intégrant l'ensemble des mises à jour publiées par Apple LINUX: distribution UBUNTU à compter de la version UBUNTU version 16, intégrant l'ensemble des mises à jour publiées par l'éditeur.
Rappel de la réglementation: Depuis janvier 2004, le nouveau Code des Marchés Publics fixé par décret (n° 2004-15 du 7 janvier 2004) est applicable. Il vient d'être modifié le 30 décembre 2005 par le décret n° 2005-1737 modifiant les seuils mentionnés dans le Code des Marchés Publics. Plus de 50% des Marchés conclus sont d'un montant inférieur à 90 000 € HT. Jusqu'à 135 000 € HT pour l'Etat, et 210 000 € HT pour les collectivités territoriales (Décret n° 2005-1737), la procédure adaptée (Article 28 du code) permet à la personne responsable du marché de déterminer elle-même les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de la nature et du montant du marché. Les marchés sont passés sur appels d'offres au-delà du seuil de 135 000 € HT pour l'Etat et 210 000 € HT pour les collectivités territoriales (Article 33). Achatspublics.fr, Fichier des Fournisseurs et Candidats aux Marchés Publics. L'appel d'offres peut être ouvert (tout candidat peut remettre une offre) ou restreint (seuls les candidats sélectionnés y sont autorisés). Pour les marchés dont le montant est compris entre 90 000 € HT et 135 000 € HT (Etat) et 210 000 € HT (Collectivités), les Avis d' Appel public à la concurrence sont publiés soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) soit dans un Journal habilité à recevoir des annonces légales (Article 40).
Loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique La loi ASAP ( loi n°2020-1525) simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Cela permet aux acheteurs publics de mobiliser ces outils pour la relance et la mise en œuvre d'un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces dispositions visent également à faciliter l'accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé pendant deux ans à 100 000 euros pour les marchés de travaux. Cette dispense permettra d'accélérer les mises en chantier et de remplir les carnets de commande des entreprises du BTP. Achats Marchés: Portail des annonces de marché et de la dématérialisation. La loi ASAP pérennise aussi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire: - la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public, - l'obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire.
Notamment dans le cadre de l'Article 28 du Code des Marchés Publics: marchés passés sans concurrence - 40 000 € HT (1er Janvier 2020) - Publication GRATUITE des MAPA (et DCE): Mise à disposition des Acheteurs Publics, de la Plateforme libre:, dédiée à la publication des MAPA (Marchés à procédures adaptées) et des Dossiers de consultation des entreprises (DCE) - Interface de saisie en ligne des Avis, entièrement personnalisée et simplifiée.
8. Problèmes et incompatibilités connues En cas de difficulté dans l'utilisation de la salle des marchés, il peut être nécessaire de vider les caches de votre navigateur et/ou de Java. Les fichiers RAR doivent être décompressés uniquement avec les outils WinRar ou 7Zip (l'utilisation de Winzip engendre une anomalie). Recommandations aux entreprises Avant toute manipulation sur le site, tester la configuration de votre poste accessible par le menu « Se préparer à répondre\Tester la configuration de mon poste » et se référer aux prérequis techniques si celui-ci n'aboutit pas. Ne pas hésiter à faire vérifier l'installation de votre certificat électronique de signature par votre fournisseur. Pour faciliter la signature et l'envoi de vos fichiers, les copier sur des disques durs « locaux » et éviter la sélection à partir de disques durs réseaux, clés USB ou disques « virtuels ». Fichier des fournisseurs aux marchés publics des. Éviter les caractères spéciaux et accentués (ex: °, &, #, é, É, Ç, etc. ) dans le nom des fichiers à déposer, y compris à l'intérieur d'un dossier compressé de type zip.
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