Voici les quatre données qui le prouvent sans conteste: la situation fin mars 2018 indique que le nombre de contribuables bénéficiant du bouclier fiscal était de 3050 en 2016. L'application de ce bouclier leur a permis d'obtenir une réduction de leur imposition de 170, 3 millions de francs (toujours sur l'année fiscale 2016). Mais, dans le même temps, l'impôt sur la fortune après l'octroi de la réduction a rapporté à l'Etat de Genève et aux communes 260, 2 millions et l'impôt sur le revenu 139, 5 millions, soit en tout près de 400 millions de francs qui contrebalancent largement la «perte» de 170, 3 millions. Bouclier fiscal suisse 2. Une remarque majeure: «Pour les années fiscales plus récentes, l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune ainsi que la réduction liée au bouclier fiscal sont encore en partie estimés, étant donné que tous les dossiers ne sont pas encore à disposition de l'Administration fiscale cantonale ou n'ont pas encore été taxés. » Impôt confiscatoire - - «Le bouclier fiscal est une protection qui sert à éviter qu'un contribuable ne soit obligé de puiser dans sa fortune pour payer ses impôts, observe Juan Carlos Torres, actuel président de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) et précédemment CEO de Vacheron Constantin.
Dès lors, le correctif prévu à la seconde phrase de l' art. 1 LIPP-GE s'applique. Le rendement net fictif est fixé à 1% de la fortune du contribuable, soit CHF 50'000 (1% de 5'000'000). Toutefois, toutes les déductions du contribuable doivent par la suite être prises en considération pour déterminer le « revenu net imposable » selon la première phrase de l' art. Le bouclier fiscal genevois est menacé | Bilan. 1 LIPP-GE. La charge fiscale maximale correspondra alors au 60% du revenu net déterminé. En considérant que la charge fiscale devait être fixée à 60% de 1% de la fortune nette du contribuable, l'instance précédente a adopté une vision contraire au texte légal constitutive d' arbitraire. Partant, le recours est admis et l'affaire renvoyée à l'instance précédente. Proposition de citation: Tobias Sievert, Le bouclier fiscal en droit genevois, in:
Le calcul en résultant se présenterait en l'espèce comme suit: 1% de la fortune de CHF 5'000'000 correspond à CHF 50'000; la charge fiscale serait ainsi de CHF 30'000 (60% de 50'000). D'après le Tribunal fédéral, l'instance précédente revient à considérer que le revenu net imposable est fixé à 1% de la fortune nette, alors que le texte de la loi prévoit que c'est le rendement net de la fortune qui est fixé à 1% de la fortune nette. Ainsi, l'interprétation de l'AFC confirmée par l'instance précédente contredit ouvertement le texte de la loi. Le Tribunal fédéral considère que, dans le calcul du revenu net imposable, la seconde phrase de l' art. Bouclier fiscal suisse des. 1 LIPP-GE permet de prendre en considération ce rendement équivalent au moins à 1% de la fortune nette. Le texte légal ne permet pas de considérer que le « revenu net imposable » de l' art. 1 LIPP-GE première phrase correspond toujours à 1% de la fortune nette. En l'espèce, le rendement de la fortune nette du contribuable est inférieur à 1% de sa fortune nette.
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0 mm Hauteur de coupe min/max 20. 0 - 80. 0 mm Poid 80. 0 kg Hauteur du capot 330. 0 mm Diamètre maximum de coupe 20. 0 mm Epaisseur de la tôle 4. 0 mm Transmission: vitesse du rotor 1500 r/min Rotor: diamètre 78. 0 mm Rotor: roulement et dimensions GB276-6007 Rotor: équilibrage Électronique Rotor: épaisseur 10. 0 mm Rouleau: diamètre 102. 0 mm Rouleau: épaiseur Rouleau: roulements et dimensions φ25 Pression optimale min/max d'huile 120 - 150 bar Flux optimale d'huile 25 - 30 l/min Longueur du capot 650. 0 mm Nbre de lames 32 Lames: poid 130. 0 g lames: ø du trou 13. 0 mm Couteaux: largeur 50. 0 mm Couteaux: extension diagonalel 85. 0 mm Dimensions de la marchandise pour envoi 1020. 0*600. 0*500. 0 mm
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