Vous devez aussi vous assurer d'être en mesure de respecter les dispositions de votre proposition et d'obtenir l'appui de vos créanciers. Votre offre de remboursement doit s'étaler sur une période maximale de 5 ans. N'oubliez pas, par ailleurs, de mesurer l'impact fiscal découlant du gain sur règlement de certaines de vos dettes, lequel peut parfois être important. Processus d'approbation La proposition de consommateur bénéficie d'un processus d'approbation présumé. Dans les faits, votre proposition sera acceptée si les créanciers représentant 25% en valeur des réclamations prouvées ou le séquestre officiel ne demandent pas une assemblée dans les 45 jours suivant son dépôt. De même, la ratification par le tribunal sera également présumée au terme d'un délai additionnel de 15 jours, si aucune audition n'est demandée. S'il y a assemblée de vos créanciers, votre proposition est acceptée avec une majorité de votes en faveur de celle-ci. La majorité des votes est établie en fonction de la valeur financière ($) de chaque créancier (autrement dit, le créancier envers qui vous avez une plus grosse dette a plus de valeur que les autres créanciers dans le calcul de la majorité).
Ce jour-là, vous recevez la protection de vos créanciers et une fenêtre de 45 jours s'ouvre pour que vos créanciers puissent voter pour savoir s'ils accepteront votre proposition. Les propositions reçoivent régulièrement l'approbation de la majorité lors du premier dépôt. Étape 4: Une fois la Proposition du Consommateur acceptée, vous suivez ensuite les paiements de la proposition. Vous devrez également suivre deux séances privées de conseil financier où nous discuterons des finances, de la budgétisation et de la façon d'avancer financièrement dans votre vie. Étape 5: À la fin des paiements de votre proposition, un certificat d'exécution complète est émis et vos dettes déchargeables sont légalement éteintes. Les propositions des consommateurs aboutissent le plus souvent à une situation gagnant-gagnant. Vous obtenez l'aide de la dette que vous recherchiez et les créanciers sont heureux car ils récupèrent une partie de leur argent. N'hésitez pas à nous contacter pour une consultation gratuite afin de discuter de votre situation financière spécifique et de la manière dont une Proposition de consommateur pourrait vous aider.
TransUnion affirme sur son site Web que la proposition est retirée de votre dossier trois (3) ans après la date d'achèvement de la proposition ou six (6) ans à compter de la date à laquelle vous avez manqué à vos obligations envers le compte, selon la première éventualité. De l'autre côté, Equifax précise sur sa page que votre proposition est rayée de votre dossier selon la première éventualité des dates suivantes: 3 années suivant la date à laquelle vous avez complété votre proposition ou 6 années suivant la date officielle à laquelle vous avez déposé la proposition. En gros, votre proposition de consommateur reste sur votre dossier de crédit durant une période maximum de 6 années après le commencement officiel de votre proposition de consommateur. Que retenir: combien de temps dure une proposition de consommateur? La durée de la proposition de consommateur varie selon les spécificités de chaque individu. Toutefois, en moyenne, la proposition de consommateur requiert 42 mois pour être achevée.
Disposer ou transférer un actif dans les mois précédent une faillite ou une proposition de consommateur peut être illégal selon les circonstances et les intentions. Le syndic de faillite pourrait faire annuler la transaction et récupérer le bien ou le débiteur pourrait être tenu de rembourser une somme équivalente au bien disposé ou transféré. Vous pouvez refaire votre nom dès que vous êtes libéré de votre faillite, soit 9 ou 21 mois après le dépôt d'une première faillite ou 24 ou 36 mois, s'il s'agit d'une deuxième faillite. Certaines techniques vous permettent d'obtenir une nouvelle carte de crédit quelques mois après votre libération. Si vous avez un emploi stable, une bonne discipline et êtes bien conseillé par votre syndic de faillite, il peut être relativement rapide de refaire son crédit.
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