Etablissements > GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF - 75015 L'établissement GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF - 75015 en détail L'entreprise GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF a actuellement domicilié son établissement principal à PARIS 15 (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 8 RUE LOUIS ARMAND à PARIS 15 (75015), est l' établissement siège de l'entreprise GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF. Groupement de prevoyance des batisseurs de france par toma. Créé le 26-01-2018, son activité est les autres organisations fonctionnant par adhsion volontaire. Dernière date maj 31-12-2018 N d'établissement (NIC) 00023 N de SIRET 39527922700023 Adresse postale 8 RUE LOUIS ARMAND 75015 PARIS Téléphone Afficher le téléphone Afficher le numéro Nature de l'établissement Siege Activité (Code NAF ou APE) Autres organisations fonctionnant par adhsion volontaire (9499Z) Historique Du 26-01-2018 à aujourd'hui 4 ans, 3 mois et 30 jours Date de création établissement 26-01-2018 Complément d'adresse S71201 Adresse 8 RUE LOUIS ARMAND Code postal 75015 Ville PARIS 15 Pays France Voir tous les établissements Voir la fiche de l'entreprise
Le contrat « Bâti Retraite » est un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France auprès de la société Mutuelle d'Assurance sur la vie du Bâtiment et des Travaux publics (SMA Vie) Les Conditions générales du contrat mentionnent « qu'en vertu de l'article A335-1 du code des assurances la repolarisation annuelle du point BATIRETRAITE ne saurait été inférieure à 4, 50% » (art 6). En novembre 2020, les souscripteurs de ce contrat ont été informe par courrier qu'à compter du 1 avril 2021, le tau x de 4, 5% ne sera plus appliqué pour la part de l'épargne constituée sur ce contrat issue des versements effectués avant le 30 juin 1994, ce qui auparavant été le cas. Question: La suppression du taux initialement garanti de 4, 50% concernant l'épargne issue des versements effectués avant le 30 juin 1994 vous est-il opposable ou non? GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF - Fusion ou scission - Actu-Juridique. Réponse: Concernant les contrats collectifs d'assurance vie (contrats dits aussi de groupe), l'article L141-4 permet au souscripteur (en l'espèce le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France) et à l'assureur (SMA Vie) de modifier unilatéralement (c'est-à-dire sans avoir besoin de l'accord express de l'assuré) en cours de contrat les droits des adhérents aux contrats de groupe et en conséquence de modifier le taux de rendement garanti.
Associations, fondations et fonds de dotation Organisations syndicales et professionnelles Bulletin des annonces légales obligatoires
Le Président du Conseil d'administration de l'association BATISSEURS DE FRANCE-GERP
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)-n° 23(2006) Publication: Paris (114 av. Emile-Zola; 75739 Cedex 15): GPBF: SMA VIE BTP, 1984-2006 Note(s): Variante(s) de l'adresse: Paris (114 av. Emile-Zola; 75739 Cedex 15): GPBF: SMA VIE BTP; Lyon (50 cours Franklin-Roosevelt; 69413 Cedex 06): L'Auxiliaire vie, 1989-2006 Description matérielle: 30 cm Périodicité: Annuel Titre(s) en liaison: - Devient: Le Nouveau courrier du GPBF = ISSN 1958-1882 Indice(s) Dewey: 368. Groupement de prevoyance des batisseurs de france le. 430 08869 (23e éd. ) = Pensions de vieillesse et assurance au conjoint survivant - Étude en relation avec les personnes dont l'activité est liée à la construction Voir les notices liées en tant que sujet Numéros: ISSN 1289-9151 = Batiretraite informations ISSN-L 1289-9151 cf. Identifiant de la notice: ark:/12148/cb365969136 Notice n°: FRBNF36596913
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