La Cour suprême juge désormais que le non-respect des prescriptions formelles des mandats est sanctionné par une nullité relative (Cass. ch. mixte, 24/2/2017, n° 15-20411). Cela implique qu'une nullité de forme: ne peut plus être soulevée par toute partie y ayant intérêt; qu'elle est susceptible de ratification (Cass. 1re civ., 20/9/2017, n° 16-12906). C'est sur la base de ce revirement que la Cour suprême a reconnu un droit à honoraires de 86 000 euros à un administrateur de biens qui n'avait pas de mandat. Les tribunaux depuis appliquent cette nouvelle jurisprudence. Agent immobilier : Nullité du mandat et conséquence sur la promesse de vente. Pour un exemple de ratification de nullité de mandat et de paiement des honoraires du professionnel Cf. CA Lyon 1re civ. a, 28/11/2019, n° 17/05562. En tout état de cause, les précédents développements demeurent, a minima, toujours d'actualité dans les rapports avec le mandant, et il convient donc de les respecter. Ne manquez pas aussi
Enfin, le mandat étant nul, il est indifférent de rechercher qui de la société Vivrosud ou de la société Odigos a commis des fautes dans son exécution.
Rien n'est marqué sur leur contrat en cas de décés d 'un des signataires. Merci de vos réponses.
Attention, la nullité des mandats de vente peut entrainer automatiquement la nullité de la délégation de mandat afférente aux contrats.
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