Commentaire d'arrêt: Exemple de fiche d'arrêt. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 7 Février 2017 • Commentaire d'arrêt • 2 232 Mots (9 Pages) • 1 092 Vues Page 1 sur 9 Fiche TD N°2 Fiche d'arrêt MM. X et Y ont contracté un mariage le 5 juin 2004. Les registres d'état civil ont été modifiés en conséquence. Exemple de fiche d'arrêt - Commentaire d'arrêt - courrier valentin. Le 27 mai 2004, Le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. MM. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue. La Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt confirmatif le 19 avril ce fait, MM. X et Y ont formé un pourvoi en cassation. X et Y sont un couple homosexuel d'après eux ils pensent pouvoir bénéficié du droit au mariage, ce dernier a bien été contracté par le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, et l'a retranscrit sur les registres de l'état civil, mais cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissances des intéressés.
C. Procédure Les acquéreurs ont assigné leur cocontractant en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures. La juridiction de proximité́ d'Elbeuf a, par une décision du 27 mars 2008, condamné le vendeur à indemniser la victime ainsi que sa mère aux motifs que le vendeur aurait manqué à son obligation d'information et de conseil face au risque de morsure infectieuse et causé ainsi un dommage aux victimes. Dès lors, un pourvoi est formé par le vendeur. Méthodologie de la fiche d’arrêt : les 6 Etapes du succès (de l’examen !) – Droit Commercial IUT. Vous remarquerez que la Cour d'appel n'a pas statué sur le litige en ce que la juridiction de proximité́ connait en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000€. (Voir l'article L. 231-3 COJ). D. Moyens Le pourvoi est formé par un moyen unique. L'auteur du pourvoi invoque l'article 1147 du Code civil relatif à la responsabilité́ contractuelle. Il argue que l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous.
Incontournable des études de droit, la rédaction de la fiche d'arrêt appelée aussi commentaire d'arrêt doit être maîtrisée. Cette partie du dossier recherche et utilisation de la jurisprudence amène à étudier les étapes de la rédaction d'une fiche d'arrêt. Quelle est l'utiltié d'une fiche d'arrêt? En effet, la fiche d'arrêt permet de dégager l'essentiel d'une décision de justice, et de comprendre ainsi l'arrêt étudié. La phrase d'accroche Cette brève introduction doit permettre de présenter l'arrêt: juridiction/chambre/date/thème de l'arrêt. Exemple: « La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 août 1915 eu égard à l'abus de droit, plus précisément à l'abus de droit de propriété. Exemple fiche d'arrêter. » Les faits Ensuite, il convient de résumer chronologiquement les faits importants de l'arrêt. Attention toutefois à ne pas recopier mots pour mots, mais à qualifier juridiquement les faits. Vous devez évoquer en termes de droit les faits et qualifier les parties, en leur attribuant un statut dans la situation étudiée.
La méthodologie de la fiche d'arrêt La fiche d'arrêt est un exercice essentiel pour les étudiants en droit en ce sens qu'elle permet de faire un récapitulatif de la décision de justice. Il peut s'agir d'une décision de la Cour de cassation ou de toute autre juridiction, comme par exemple le Conseil d'État. Ce qu'il faut savoir, c'est que la méthodologie de la fiche d'arrêt reste la même, quelle que soit la juridiction qui l'a rendu. La structure de la fiche d'arrêt Une fiche d'arrêt suit toujours la même structure, à savoir: – Les faits – La procédure (décision en appel, cassation etc …) – Les thèses en présence – Le problème de droit: On choisit les problèmes de droit les plus importants – La solution et la motivation La méthode de la fiche d'arrêt détaillée La fiche d'arrêt se découpe en 5 étapes, les voici: Les faits Ici il s'agit de résumer l'essentiel des faits de l'affaire. Exemple de fiche d'arret. Vous devez sélectionner les éléments les plus importants. Les phrases doivent être simples, courtes et explicites par rapport à l'objet du litige.
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