La réponse à la question du délai de prescription applicable à une action introduite par le maître d'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants n'était pas si évidente. Constructeur ou maître d'œuvre ?. Mais par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d'État vient de trancher et apporte une réponse claire, dénuée de toute ambiguïté: la prescription décennale s'applique ( CE, 12 avril 2022, n° 448946). Données de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2022 Dans le cadre de l'opération de construction d'un musée, le département de la Vendée a été condamné à verser 660 218, 26 euros à une société titulaire du lot n° 5 "Charpente métallique". Cette somme correspondait à des travaux supplémentaires couvrant des surcoûts résultant de la réalisation de plans d'exécution et de notes de calcul hors contrat et des surcoûts générés par la modification du plan constructif initial. Le maître d'ouvrage estimant que ces surcoûts étaient exclusivement imputables à des manquements de la maîtrise d'œuvre, a donc très logiquement engagé sa responsabilité en saisissant le juge administratif.
Un interlocuteur unique: le conducteur de travaux suit les différentes étapes de votre projet de construction et vous accompagne tout au long de la construction de votre maison. Un chiffrage précis de votre projet et la garantie de ne pas dépasser son budget, même s'il est serré. À savoir Le bureau d'étude du Groupe Moyse travaille sur votre projet de construction avant de débuter les travaux, de la conception des plans de votre maison jusqu'à la sélection des matériaux. Constructeur ou maîtres d'oeuvre en bâtiment. Le maître d'œuvre Un maître d'œuvre prend en charge la conception des plans de votre maison et peut proposer un suivi des travaux. Dès lors que les plans sont réalisés, vous devez souvent trouver seul les entreprises qui réaliseront les travaux. Vous signez un contrat avec chaque prestataire retenu, mais aussi un contrat de maîtrise d'œuvre qui vous lie au maître d'œuvre. Cependant, ce contrat n'est pas réglementé, contrairement au CCMI. Le maître d'œuvre dispose uniquement d'une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il ne peut être tenu responsable des erreurs ou malfaçons pouvant intervenir dans la construction.
Donc vous n'êtes pas à l'abri d'une hausse de tarif, de retard ou de la faillite de l'artisan. Au final, les économies que l'on pense faire par rapport à un constructeur sont très souvent inexistantes. Un architecte Avant toute chose veillez bien à ce que votre architecte, soit bien un architecte. Un architecte technicien adhère la majorité du temps à un groupement professionnel. De plus il doit détenir un DESA ou un DLPG pour pouvoir prétendre être architecte. Grâce à ces divers diplômes il est ainsi certifié comme un spécialiste reconnu par l'État. Le gros plus lorsqu'on fait appel à un architecte c'est que vous pourrez définir votre maison dans les moindres détails. Vous choisissez bien sûr l'emplacement de chaque pièce, sa disposition mais aussi les matériaux qui seront utilisés. Architecte ou maître d'œuvre : quelle différence ?. Vous pouvez en quelque sorte, réaliser toutes les fantaisies que vous souhaitez. Mais cette originalité à un prix. Il est cependant très difficile à estimer à l'avance. Il dépendra de la surface de votre maison, de la complexité de la réalisation des plans et de la construction mais aussi des matériaux que vous aurez choisis.
De cette façon, vous pouvez faire vos comptes et faire des choix, reporter, faire vous-même quelques bricoles, … ce ne sont plus des concessions! Maître d'oeuvre ou constructeur: les assurances? Dans le 2 cas, vous devez bénéficier de la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la décennale. A noter qu'un constructeur de maisons individuelles doit souscrire une assurance décennale, mais pas le maître d'oeuvre. Ce sont les décennales de chaque artisan qu'il doit vous présenter…le banquier vous les réclamera probablement pour monter votre dossier de prêt. Pour l'assurance Dommage-Ouvrage, elle est légalement OBLIGATOIRE. Chez un constructeur, elle sera inscrite sur le devis, et à votre charge. Le constructeur l'obtiendra. C'est la construction en elle-même qui est désignée dans cette assurance, et non une personne. Constructeur ou maitre d oeuvre en arabe. Certains arrivent à ne pas souscrire à cette assurance, en passant avec un maître d'oeuvre, certains acceptent ce genre de pratique. A chacun de placer son curseur entre le risque et le budget… En tant que professionnel, je ne peux que vous conseiller d'en souscrire une.
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