Ils demandent auprès de la préfecture une carte de séjour « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » d'une durée de validité identique à celle du conjoint rejoint et d'au moins 5 ans. Recherche des droits entre voisins - Forum Immobilier. Possibilité d'obtenir un droit au séjour permanent s'ils ont résidé de manière légale et ininterrompue avec le membre de famille qu'ils ont rejoint ou accompagné pendant 5 ans. Ce délai peut être réduit dans certains cas. Possibilité d'obtenir une carte de résident s'ils ont résidé en France de manière légale et ininterrompue avec leur conjoint européen pendant 5 années. Ce délai peut être réduit dans certains cas.
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Vos droits seront examinés chaque année et si votre situation change (comme les ressources du foyer), alors vos droits sont adaptés.
Le droit au séjour des citoyens européens au delà de 3 mois reste soumis à certaines conditions, malgré les principes d'égalité de traitement et de liberté de circulation. Le séjour des ressortissants de l'Union Européenne - Info droits étrangers. En effet, le traité instituant l'Union européenne établit une distinction entre les personnes en mesure de pourvoir à leur subsistance (travailleurs salariés ou indépendants) et les inactifs qui doivent disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et d'une assurance maladie complète. Si les inactifs sont dispensés d'un titre de séjour, ils n'ont pas pour autant un droit de résider automatique en application de la Directive communautaire n°2004/38/CE du 29 avril 2004. Si vous êtes un ressortissant européen et que vous n'ouvrez pas droit à l'assurance maladie légale de votre pays d'origine (au titre d'une activité professionnelle, d'une pension servie par un régime de base, d'une prestation de chômage, etc... ), l'accès à la protection universelle maladie (Puma) et à la CMU complémentaire ne vous sera pas automatiquement accordé.
Il appartiendra à présent au CREIC de solliciter, le cas échéant, ces pièces justificatives auprès des demandeurs. La circulaire précise que l'attestation de fin de droits du pays d'origine demeure une pièce nécessaire à l'étude de la demande par le CREIC. Mais que lorsque le demandeur n'est pas en capacité de fournir cette attestation, il doit l'indiquer par écrit et joindre ce courrier au dossier. L'attestation de fin de droits sera alors demandée directement par le CREIC auprès du pays européen d'origine de la personne. Questionnaire recherche de droits ressortissants européens inactifs en. En l'absence de réponse de la part du pays européen d'origine dans un délai d'un mois le demandeur est réputé n'avoir aucun droit à la protection maladie ouvert dans son pays d'origine. Si le CREIC conclut à l'absence de droits assurance maladie, alors il oriente vers l'AME. Il est donc conseillé de faire dès le départ une double demande « assurance maladie » (passant pas le CREIC) et AME (en remplissant donc le formulaire de demande AME aussi, et pas seulement le dossier « Recherche de droits des ressortissants inactifs » CREIC), pour ne pas perdre des droits.
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