4. 8 / 5 ( 5) Comment passer d'auto-entrepreneur à SASU? Quels sont les avantages à passer de la micro-entreprise à la SASU (ou SAS)? Quelles sont les différences entre ces deux régimes? Pour rappel: Micro-entreprise et auto-entreprise ont fusionné le 1er janvier 2016. Le nom du nouveau régime est « micro-entreprise ». La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société de type SAS, mais avec un actionnaire unique. La micro-entreprise (auto-entreprise) et la SASU sont deux régimes adaptés pour l'exercice d'une activité unipersonnelle. Mais leur base juridique est très différente: la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Transformation d'AE en SASU. Elle n'a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n'a pas de statut ni de capital social. la SASU est au contraire une forme de société: c'est une SAS à actionnaire unique. La SASU est une entité dotée de la personnalité juridique, dont le fonctionnement est défini par des statuts. La SASU est dotée d'un capital et peut se transformer en SAS si des associés rejoignent le fondateur.
De fait, une auto-entreprise n'est composée que d'une seule et unique personne. SASU: ce statut permet de distinguer l' associé unique de SASU et le président de SASU. L'associé unique prend les grandes décisions sur l'orientation de la société, et le Président de la SASU s'occupe de la gestion quotidienne de l'entreprise. Toutefois, en pratique, c'est généralement l'associé unique qui assume le rôle de président. Passer de auto entrepreneur à sasu 1. L'ouverture d'un compte bancaire séparé L'ouverture d' un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle permet de pouvoir distinguer les opérations commerciales de l'entreprise des opérations personnelles de l'entrepreneur afin d'éviter toute confusion comptable. Cela permet également à l'entrepreneur d'avoir accès à des services réservés aux professionnels tels que la remise d'un terminal de paiement. Toutes les sociétés ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, il est donc obligatoire d'ouvrir un compte pro en SASU. L'ouverture d'un compte bancaire fait d'ailleurs partie des démarches obligatoires pour permettre à l' associé de SASU de créer sa société.
Besoin d'informations supplémentaires, Agence Juridique reste à votre disposition! En cours (3 min): Comment passer en auto-entrepreneur vers une forme juridique de SASU? Je veux créer ma SASU
Mais passer en SASU comporte aussi des inconvénients: du fait du formalisme juridique et des obligations comptables, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable, dont le coût peut approcher les 2500 € par an, le niveau des cotisations sociales est élevé en SASU: il correspond à 70% du salaire environ. Voir aussi notre article: Les avantages et les inconvénients de la SAS/SASU. Comment passer d'auto-entrepreneur à SASU? Comment passer d'auto-entrepreneur à SASU ? Quelles démarches ?. Il n'est pas possible, à proprement parler, de transformer une micro-entreprise en SASU. Il faudra d'abord radier la micro-entreprise, puis créer la SASU, et enfin apporter le patrimoine de la micro-entreprise dans la SASU. Le numéro Siret de la micro-entreprise ne pourra être conservé. Voici le détail des différentes étapes et démarches pour passer du statut auto-entrepreneur / micro-entrepreneur au statut SASU ou SAS. 1) Radier la micro-entreprise. La première étape consiste à déclarer la cessation d'activité de la micro-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises: voir notre article Comment arrêter son activité d'auto-entrepreneur?
Il est conseillé de solliciter les conseils d' experts comptables ou juristes pour sécuriser la création de votre société. Les deux opérations étant bien distinctes et devant être réalisées séparément. Attention, si vous vouliez faire la démarche inverse, c'est-à-dire fermer votre société pour exercer la même activité en auto-entrepreneur, vous devriez respecter un délai de carence d'un an. Pour passer d'auto-entrepreneur à entreprise individuelle (EI) La bascule est assez facile puisqu'en auto-entrepreneur vous avez déjà le statut juridique d'entrepreneur individuel. Il vous suffit de renoncer à l'option pour le régime micro-social simplifié. Vous devez l'indiquer à votre CFE par courrier, avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Passer d'auto-entrepreneur à SASU. A partir de ce moment-là, vous devez tenir une comptabilité. Pour passer d'auto-entrepreneur à entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'EIRL vous permet de mieux protéger votre patrimoine personnel lorsque vous créez une entreprise individuelle.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. La micro-entreprise ou auto-entreprise est un statut intéressant pour l'entrepreneur qui débute une activité avec peu de visibilité. Toutefois, au fur et à mesure du développement de l'entreprise, ce statut présente rapidement des limites pour l'entrepreneur. Pour évoluer, l'entrepreneur dispose de plusieurs options (passage au régime réel d'imposition, passage en EURL ou passage en SASU). Passer de auto entrepreneur à sasu login. Nous nous intéresserons ici à la « transformation » d'une micro-entreprise / auto-entreprise en SASU. Comment transformer une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU? La transformation d'une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU est une évolution majeure pour l'entreprise. Juridiquement, l'opération ne consiste pas exactement en une transformation mais en un transfert de l'activité vers une personne morale nouvelle (la SASU). Pour passer une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU, il faut accomplir les démarches suivantes: procéder à la constitution d'une SASU, transférer le fonds de commerce à la SASU, et fermer la micro-entreprise ou auto-entreprise.
Concrètement, il faut noter que le bénéfice est imposé au nom de l'entreprise au taux normal. Toutefois, depuis 2018, les SASU peuvent bénéficier d'un taux intermédiaire de 28% suivant une limite de 500 000 euros. Ladite limite est valable pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires situé en-dessous de 7 630 000 € ou 50 millions d'euros (depuis janvier 2019). Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice peut être imposé au taux réduit de 15% s'il n'excède pas 38 120 €. L'autre condition à respecter pour être couvert par l'IS est d'avoir un capital détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques. Passer de auto entrepreneur à sasu en. Toutefois, l'entrepreneur peut opter pour l'Impôt sur le revenu durant un maximum de cinq années, à compter de la date de création de la société. Ce choix s'avère pertinent si ce dernier décide de ne pas se rémunérer ou de se verser un faible salaire. La protection de la responsabilité limitée de l'entrepreneur Dans le cadre de la SASU, l'associé unique est protégé par une responsabilité juridique limitée.
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