A défaut de bonnes relations entre les héritiers, il arrive souvent qu'une meuble indivis connaisse un destin funeste: l'abandon ou la destruction. Par exemple, un meuble qui reste dans un immeuble vendu suite à une succession, refusé par l'acheteur, qui devient propriété indivise de tous les héritiers. Pour sortir de cette situation, ces derniers ont la possibilité de décider à l'unanimité de la destruction de ce meuble. Droits et devoirs des indivisaires Tant que dure l'indivision, les cohéritiers peuvent utiliser le bien dont ils sont tous propriétaires dans le respect des droits des autres. Autrement dit, s'ils peuvent s'en servir, ils ne sont pas autorisés à l'aliéner (le détruire, le vendre ou le donner). De même, un héritier n'a pas le droit d'affecter un meuble (tapis, tableau... ), à son seul usage, sauf s'il a obtenu l'accord de ses indivisaires. Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, "le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres co-indivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers" ( référence ici).
824). La demande de sursis au partage Lorsqu'un héritier souhaite sortir de l'indivision et demande le partage, les autres indivisaires (ou certains d'entre eux) peuvent demander au tribunal de grande instance (TGI) un sursis d'une durée maximale de 2 ans non prorogeable. Deux situations seulement (Code civil, art. 820) permettent d'obtenir ce délai: la première, lorsque le partage immédiat pourrait porter atteinte à la valeur d'un ou de plusieurs biens indivis. Le partage en nature d'un immeuble indivis a ainsi été refusé car il diminuait sa valeur économique et sa vente publique a été ordonnée ( Cour d'appel de Paris du 11. 1. 12, n° 08/03036). Des travaux, comme un ravalement, peuvent, par exemple, justifier un sursis au partage, car il vaut mieux attendre de pouvoir présenter le bien sous un meilleur aspect à un éventuel acquéreur. deuxième situation permettant de surseoir au partage, lorsqu'une entreprise agricole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale se trouve dans la succession et que l'un des indivisaires ne peut pas la reprendre avant l'expiration d'un délai de 2 ans.
Quelle est la durée d'une convention d'indivision? Les indivisaires sont libres de prévoir la durée de la convention d'indivision. Celle-ci peut être à durée indéterminée: dans ce cas, le partage de l'indivision peut survenir à tout moment. Si la convention d'indivision prévoit une durée déterminée (en général de quelques années), celle-ci ne peut pas être supérieure à 5 ans. Cette durée maximale est une durée légale fixée par l'article 1873-3 du Code civil. Les indivisaires ne peuvent pas prévoir une durée plus longue, mais ils peuvent renouveler la convention d'indivision à l'échéance par une décision expresse. Ils peuvent aussi prévoir dans la convention que celle-ci est renouvelable par tacite reconduction. Le notaire est-il obligatoire pour signer une convention d'indivision? La convention d'indivision doit être rédigée par un notaire dès lors qu'elle porte sur un bien immobilier. Dans ce cas, c'est un acte authentique. Elle est publiée au bureau des hypothèques. Le coût de la convention d'indivision devant notaire est encadré par la réglementation.
Si un bien que l'indivisaire a vendu seul se retrouve dans le lot qu'il reçoit, la vente sera validée. Si le bien est attribué à un autre indivisaire, ce dernier pourra exiger sa restitution. À savoir De son côté, l'acheteur berné pourra demander la nullité de la vente à l'indivisaire indélicat, ce qui lui permettra de récupérer l'argent versé ainsi qu'une éventuelle indemnité s'il prouve avoir subi un préjudice. Les autres indivisaires sont-ils prioritaires pour l'achat de la part cédée par un indivisaire? Lorsqu'un indivisaire souhaite vendre tout ou partie de ses droits à une personne étrangère à l'indivision, les autres héritiers bénéficient d'un droit de préemption. Cela signifie qu'ils peuvent acquérir en priorité la part cédée par l'indivisaire (Code civil, art. 815-14). Pour cette raison, un indivisaire qui souhaite vendre sa part a l'obligation d'adresser le projet d'acte de vente aux autres héritiers par huissier de justice. L'héritier (ou les héritiers) intéressé doit faire connaître au vendeur, également par acte d'huissier, dans le délai d'un mois à compter de la notification du projet de vente, son intention d'acheter.
Dans le cadre d'une succession, sortir de l'indivision entre frères et sœurs est une procédure également très encadrée par la loi.
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