2. "Prévue par la loi" et poursuivant des buts légitimes, l'ingérence n'était pas pour autant "nécessaire dans une société démocratique"; en particulier, la fouille empiéta sur le secret professionnel à un degré disproportionné en l'occurrence. Conclusion: violation (unanimité). TICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Perquisition prétendument contraire à l'article 1 du Protocole n° 1, pour avoir nui à la réputation du requérant. Cedh niemietz contre allemagne femme. Conclusion: absence de question distincte sur le terrain de cette disposition (unanimité). TICLE 50 DE LA CONVENTION mmage matériel: non établi. mmage moral (éventuel): constat de violation constituant en soi une satisfaction équitable suffisante. et dépens: absence de précisions sur ce point. Conclusion: rejet de la demande (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
10. Le 8 août 1986, dans le cadre de la procédure susmentionnée, le tribunal cantonal de Munich ordonna une perquisition au cabinet de Me Niemietz et de son confrère, ainsi qu'aux domiciles de Mmes D. et G., par un mandat ainsi libellé: "Enquête préliminaire contre Klaus Wegner pour infraction à l'article 185 du code pénal Ordonnance Il est ordonné de perquisitionner dans les locaux à usage d'habitation ou professionnel énumérés ci-après, afin de découvrir et saisir des documents pouvant révéler l'identité de 'Klaus Wegener' [sic]. 1. Les bureaux du cabinet d'avocats de Mes Gottfried Niemietz et (... Cour européenne des droits de l'homme - CEDH, ECHR, actualités, informations, communiqués de presse. ), 2. Le domicile (y compris les dépendances et les véhicules) de Mme [D. ] (... ), 3. Le domicile (y compris les dépendances et les véhicules) de Mme [G. ] Motifs Le 9 décembre 1985, une lettre offensante pour le juge Miosga, du tribunal cantonal de Freising, a été envoyée par télécopie du bureau de poste principal de Fribourg. Expédiée par le groupe de travail anticlérical de la Bunte Liste de Fribourg, elle portait la signature d'un certain Klaus Wegener.
ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 13 40. La Cour a déjà pris en compte, sous l'angle de l'article 8 (art. 8), les effets potentiels de la perquisition sur le renom du requérant (paragraphe 37 ci-dessus); avec la Commission, elle considère donc que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). III. ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMA. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50) DE LA CONVENTION 41. D'après l'article 50 (art. 50) de la Convention, "Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (... ) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable. " 42. Par une lettre reçue le 16 décembre 1991 (paragraphe 4 ci-dessus), le requérant invitait la Cour, eu égard en particulier au tort causé à la réputation de son cabinet, à lui octroyer une réparation dont il lui laissait le soin de déterminer le type et le montant.
Certes, on ne saurait cataloguer comme mineure, sans plus, l'infraction à l'origine de la perquisition: elle constituait non seulement une insulte envers un juge, mais encore une tentative d'exercer sur lui des pressions. Cependant, le mandat était rédigé en termes larges: il ordonnait la recherche et la saisie de "documents", sans aucune limitation, révélant l'identité de l'auteur de la lettre offensante; ce point revêt une importance singulière lorsque, comme en Allemagne, la perquisition opérée au cabinet d'un avocat ne s'accompagne pas de garanties spéciales de procédure, telle la présence d'un observateur indépendant. Il y a plus: vu la nature des objets effectivement examinés, la fouille empiéta sur le secret professionnel à un degré qui se révèle disproportionné en l'occurrence; il convient de se rappeler à cet égard que dans le cas d'un avocat, pareille intrusion peut se répercuter sur la bonne administration de la justice et, partant, sur les droits garantis par l'article 6 (art.
L'affaire concernait l'amende pour outrage au tribunal infligée au requérant, un avocat qui avait raconté une plaisanterie à l'audience pour illustrer sa critique de la procédure dans laquelle il représentait un client. La Cour a jugé que la plaisanterie, racontée au prétoire et non pas devant les médias, était pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve avaient été appliquées dans l'affaire qu'il défendait et n'était pas destinée à insulter les membres du tribunal. Cedh niemietz contre allemagne de. Communiqué de presse... Autres informations Équipe gagnante Moot Court 2022 13/05/2022 Une équipe de l'université d'Oxford a remporté la finale de la 10 e édition du Concours européen de plaidoiries, en langue anglaise, sur la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le cadre de ce concours, 19 équipes universitaires de 12 pays se sont affrontés autour d'une affaire fictive sur le thème des catastrophes naturelles et de la protection de l'environnement du 11 au 13 mai 2022. Ce concours est organisé conjointement par le Conseil de l'Europe et l'Association européenne des étudiants en droit (ELSA – European Law Students Association).
Bonjour les ami(e)s heptacélestes, Tout d'abord, je souhaiterais remercier Pascal Blondiaux, correspondant de la NR pour ce bel article, lequel correspond au mieux au ressenti que nous avons pu avoir, Lolita et moi-même, à la sortie de ce salon bien sympathique. Salon du livre à Vendôme. Les ventes furent plus qu'honorables, certes, mais surtout, ce sont les quelques rencontres occasionnées, non seulement avec les lecteurs, mais aussi avec le staff et les autres auteur(e)s présent(e)s dont nous nous souviendrons. Nous nous portons bien sûr candidats à la prochaine mouture, qui devrait avoir lieu bientôt, puisqu'il est question d'un glissement de calendrier vers la fin du printemps 2022. Voici donc l'article paru ce jour dans l'édition du Loir et Cher de la Nouvelle République: Gilles Simon, l'organisateur du salon du livre, pouvait être content à l'issue de ce dernier. La manifestation a rassemblé cette année un nombre important d'écrivains Vendômois (et d'ailleurs) et a été l'occasion de belles rencontres sous la halle du marché couvert.
Salon du livre de conte, Du lundi 24 au dimanche 30 juillet 2017 Dans le cadre du festival EPOS Le festival EPOS est organisé par le CLiO depuis 2006. L'objectif de ce festival est de porter à la connaissance du public les chefs-d'œuvre de la littérature orale, bien souvent oubliés ou déformés, et de les renouveler pour les transmettre à un public contemporain. EPOS propose chaque année des spectacles, des formations, des rencontres, un Salon du livre de conte. Auteurs en dédicaces: Anne Boutin-Pied, Layla Darwiche, Isabelle Genlis, Halima Hamdane, Bruno de La Salle, Hervé Péjaudier, Marie Prête et Han Yumi. Salon du livre de Vendôme 2020 - Le Petit Vendomois. Remise du prix « Cric Crac », 5 ème édition: Il s'agit d'un prix de l'album de conte imaginé par la médiathèque Beauce et Gâtine de Selommes et le CLiO depuis trois ans et décerné par des élèves de CE1-CE2 de quatre écoles élémentaires du vendômois rural. Lecture de l'album lauréat par Laure Michaud. Les stands: LES LIBRAIRES La librairie du Coin de Châteaudun et La librairie Page10/2 de Vendôme LES ÉDITEURS Oui'Dire, La Grande Oreille, Flies France, L'Atelier d'Images, Editions Eponymes, Editions Ellugs, Editions Imago, Editions Kanjil et Editions Hesse.
Salon international du livre de Rabat: Le Sénégal, pays invité d'honneur Présent au Maroc pour représenter le chef de l'Etat sénégalais Macky Sall, invité d'honneur de la 24e édition du Salon international de l'édition et du livre de Rabat, Abdoulaye Diop, Ministre de la Culture et de la Communication, a été reçu en audience par Dr Salem Bin Mohammed Al-Malik, Directeur général de l'Isesco (Organisation du monde islamique pour l'éducation, les sciences et la culture) pour discuter des axes de coopération culturelle entre l'Isesco et le Sénégal. Ils ont passé en revue les activités et programmes en cours, puis ont manifesté leur volonté de renforcer la coopération dans le domaine de la préservation du patrimoine. Il s'agit de travailler sur l'inscription de sites historiques, mais aussi sur des éléments culturels sénégalais sur les listes du patrimoine dans le domaine islamique de l'Isesco. Salon du livre vendome france. Il s'y ajoute d'autres programmes dont celui du soutien et de renforcement des capacités des jeunes dans le domaine du leadership pour la paix et la sécurité.
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