L'alinéa 1er de l'article 3 du décret du 2 février 2011 précise que « lorsque l'expéditeur, avec l'accord du destinataire non professionnel, a demandé la distribution par voie électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser ». Selon le nouvel article 64-3 du décret du 17 mars 1965, ce délai courra à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d'avis de réception au domicile lorsqu'il est fait application des articles 4 et 5 du décret du 2 février 2011, soit lorsque l'expéditeur ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier. 5) Application de la notification par voie électronique en présence d'un administrateur provisoire ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire Le nouvel article 64-5 du décret du 17 mars 1967 rend les articles 64-1 à 64-3 applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50 du décret.
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15ème législature Ministère interrogé > Transition écologique Ministère attributaire > Transition écologique Question publiée au JO le: 11/08/2020 page: 5402 Réponse publiée au JO le: 10/11/2020 page: 8042 Texte de la question Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles dispositions applicables au droit de copropriété, et plus particulièrement sur l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, le droit de la copropriété impose que les copropriétaires soient convoqués chaque année en assemblée générale, selon un ordre du jour qui doit être appuyé par des documents propres à permettre une prise de décision éclairée, conformément à l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Article 64-3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Doctrine. Traditionnellement, pour permettre de rapporter la preuve de la validité de cette convocation, elle est adressée en courrier papier en recommandé avec avis de réception. En fonction de l'importance des questions inscrites à l'ordre du jour, cette convocation comprend plus ou moins de feuilles de papier, mais il est raisonnable de considérer qu'une convocation compte en moyenne une centaine de feuilles.
En synthèse, désormais, les notifications électroniques sont tout à fait possibles, mais le copropriétaire doit les avoir acceptées au préalable. En outre, le copropriétaire peut à tout moment rétracter son accord, pour peu qu'il respect les formes applicables.
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020 Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond. Entrée en vigueur le 4 juillet 2020 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Article 64 décret 17 mars 1967. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
« Article 42-8 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du
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