Par ailleurs, l'Apsighe (association de promotion de la sécurité en IGH et ERP) travaille actuellement sur une méthodologie d'analyse de risques adaptée aux ERP. Un allègement du contrôle administratif pour les établissements bénéficiant d'avis favorables: La répartition des avis défavorables prononcés par les commissions de sécurité démontre que les locaux à sommeil (ERP type J. O. U. R) ainsi que les ERP type L (salles de spectacles) et P (salles de danse et de jeux) sont représentés de manière importante par rapport aux autres types d'ERP. La mission suggère de porter de 2 à 3 ans la périodicité des visites pour les ERP sans locaux à sommeil et d'espacer les visites pour les établissements disposant de 2 avis favorables successifs. La périodicité des visites des ERP fixée par l'article GN 4 du règlement de sécurité a été modifiée par l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Face à la détermination complexe des réglementations applicables à un bâtiment (en particulier des conditions d'isolement des bâtiments par rapport aux tiers et à l'absence d'un seuil bas unique quel que soit le type d'ERP pour les 4 et 5 ème catégories), la mission propose de confier à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ( DGSCGC) la compétence d'élaborer les 4 réglementations incendie (Code du travail, habitation, ERP et IGH). Cela aurait pour effet d'en réduire les incohérences. Ce point n'a pas à ce jour été suivi d'effet à notre connaissance. Recours au droit souple: dans les faits, plutôt que de parler de simplification, il convient de parler aujourd'hui de clarification; la réglementation ERP type M et ERP type PS par exemple ont recouru à un usage plus intensif du droit souple. Celui-ci comprend des règles indicatives, des recommandations; il s'appuie sur des bonnes pratiques. Le recours au droit souple s'inscrit dans le fameux « choc de simplifications ».
L'intérêt du droit souple réside dans sa lutte contre l'inflation normative s'il est bien utilisé. Le recours ne se fait plus devant les instructions sur les moyens de secours mais sur des recommandations fondées sur des bonnes pratiques (comme les référentiels APSAD par exemple); l'avantage supérieur pour les exploitants mais aussi sa difficulté principale réside dans le fait que le destinataire de la réglementation conserve la faculté de respecter les bonnes pratiques par les moyens qu'il veut. La jurisprudence en matière de sécurité incendie a anticipé cette démarche depuis longtemps en glissant vers une obligation de résultat en matière de sécurité incendie. 3 domaines du droit souple sont privilégiés: le RSE, la gouvernance et l'implication des parties prenantes dans l'élaboration des normes techniques. Le droit souple doit répondre à 3 critères pour être réellement une opportunité: un test d 'utilité, c'est-à-dire une fonction de substitution au droit dur, un test d' effectivité, qui doit se traduire par une dynamique d'adhésion et non d'oppositions des différentes parties prenantes, un test de légitimité, c'est-à-dire ne pas avoir d'influence excessive sur la situation de tiers.
Outillage & Construction Vente terminée Fin de la vente: 11. 09. 2017 19:00 [ Enchère(s): 1] L'enchère a été validée pour la totalité de la vente liée à ce lot. Enchère validée *: -- [ Montant frais de vente et tva incl. : --] Cette vente est terminée Vous devez vous connecter afin de pouvoir enchérir. Veuillez entrer un nombre entier supérieur ou égal à 91 € Merci de noter que: - à la fin de la vente, en cas d'égalité entre la vente globale et la vente par lots, la vente globale l'emporte. Compresseur sistem block design. - si une enchère est encodée dans la dernière minute du chonomètre, le délais de l'enchère sera prolongé de 1min pour ce lot et les autres lots de cette vente. Description de l'annonce: Société en faillite: Dejardin Henri Curateur: Maître Legras Quantité: 1 Prix de départ: 90 € Frais uniques: 21% TVA Paiement: Virement bancaire Visite(s): Sur rendez-vous [Voir sur la carte] Adresse pour les visites: chaussée de Hannut 377, 4460 Bierset (BE)
Merci 10/07/2015, 07h44 #4 Faudrait voir avec un voltmètre si le courant arrive bien au moteur car normalement même avec un condensateur naze il doit y avoir un ronflement et si il n'y a pas ronflement c'est que le courant n'arrive pas. Si le courant n'arrive pas voir le pressostat si il fait bien contact Regardez aussi à la broche de raccordement des fils qui il y aurait peu-être un fil de coupé. Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 10/07/2015, 12h15 #5 Je n'ai malheureusement pas de voltmètre. Il y a une vis sur le pressostat qu'on peut tourner vers le plus ou le moins, savez à quoi cela sert? Serait ce possible que le pressostat soit hs? 11/07/2015, 17h39 #6 Aucun fil coupé et le courant arrive bien dans le pressostat. Pièces pour réparer compresseurs FERRUA 03EV404AUO160. Vraiment personne n'a d'idée d'où pourrait venir la panne?? Aujourd'hui Discussions similaires Réponses: 1 Dernier message: 27/09/2013, 21h44 Réponses: 8 Dernier message: 18/01/2013, 03h33 Réponses: 0 Dernier message: 10/05/2012, 15h28 Réponses: 0 Dernier message: 22/12/2010, 15h21 Réponses: 3 Dernier message: 10/10/2009, 09h25 Fuseau horaire GMT +1.
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