Le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention "Mesures Judiciaires de Protection des Majeurs", est un diplôme du Ministère des Affaires sociales. Il est délivré par l'ISGT au nom de l'Etat. Il fait l'objet d'un examen qui comprend trois types d'épreuves: 1 - Des QCM (questionnaires à choix multiples) et questions ouvertes portant sur: Domaine 1: Module 1. 1 - Module 1. 2 Domaine 2: Module 2. 1 - Module 2. 2 Domaine 3: Module 3. 1 2 - Note de synthèse Il s'agit de rédiger une note de synthèse portant sur un cas réel rencontré par le candidat pendant son stage pratique, ou durant sa pratique professionnelle s'il est déjà dans la tutelle, vu sous l'angle «relation, intervention et aide à la personne» Domaine 3: Module 3. 2 3 - Une Etude de cas pratique Il s'agit de traiter le dossier d'un protégé, dans son évolution sur plusieurs années, sous l'angle du droit, de la gestion, et de la protection de la personne. Domaine 4: Module 4. 1 - Module 4.
1 Les contours de l'intervention et ses limites – 18h 4. 2 Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire – 12h 4. 3 Déontologie et analyse des pratiques – 36h PRÉREQUIS Être titulaire d'un diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat à partir de l'accord sur l'Espace Economique Européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. Pour les personnes souhaitant exercer à titre individuel: être âgé de 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire. Pour les personnes exerçant en tant que préposé d'un établissement: être âgé de 21 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire.
Lire plus Programme Durée: 300 heures théoriques et 350 heures pratiques (parcours alternant stages pratiques et apports théoriques) Dates: du 12 septembre 2022 au 16 juin 2023, un regroupement/mois soit 10 mois Lieu: Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université d'Angers Programme: Domaine de formation 1: Juridique (84h) Module 1. 1 Droits et procédures (48h) Module 1. 2 Le champ médico-social (36h) Domaine de formation 2 Gestion (78h) Module 2. 1 Gestion administrative et gestion budgétaire (48h) Module 2. 2 Gestion fiscale et patrimoniale (30h) Domaine de formation 3: Protection de la personne (72h) Module 3. 1 Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h) Module 2. 2 Relation, intervention et aide à la personne (48h) Domaine de formation 4: Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66h) Module 4. 1 Les contours de l'intervention et ses limites (18h) Module 4. 2 Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire (12h) Module 4.
- Communiquer et échanger avec les partenaires dans l'intérêt de la personne protégée. PROGRAMME La formation complémentaire préparant au Certificat National de Compétences de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (CNC MJPM) a été instituée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Celle-ci a été précisée par le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les MJPM et par l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant au CNC de MJPM. Domaine de Formation 1: Juridique 1. 1 Droits et procédures – 48h 1. 2 Le champ médico-social – 36h Domaine de Formation 2: Gestion 2. 1 Gestion administrative et budgétaire – 48h 2. 2 Gestion fiscale et patrimoniale – 30h Domaine de Formation 3: Protection de la personne 3. 1 Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance – 24h 3. 2 Relation, intervention et aide à la personne – 48h Domaine de Formation 4: Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4.
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Ce CNC se divise en deux « spécialités »: mesures de protection juridique des majeurs (MPJM) et mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) le CNC « délégué aux prestations familiales » (DPF) Les textes fixent le délai de mise en conformité à 2 ans. Cela signifie qu'il faut avoir suivi et validé la formation dans les deux ans qui suivent l'embauche du mandataire ou du délégué. Nous attirons l'attention sur le fait que le certificat national de compétence ne suffit pas pour exercer en indépendant. Outre les conditions d'âge et d'expérience, les mandataires doivent ensuite être agréés par la direction départementale de la cohésion sociale, et enfin les juges restent indépendants dans le choix des mandataires à qui ils confient des mesures. Envisager une formation CNC Envisager une formation cnc Les livrets d'accueil Livret d'accueil - formation des délégués aux prestations familiales Livret d'accueil - CNC délégués aux prestations familiales Livret d'accueil cnc MJPM mention MAJ Livret d'accueil - CNC MJPM mention MAJ Livret d'accueil cnc MJPM mention PJM Livret d'accueil - CNC MJPM mention PJM
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