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Réglementation des fluides frigorigènes La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l´Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d´utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC. L´objectif de ces dispositions est de limiter l´émission de ces gaz à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés. Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE et de déclarer annuellement les flux de fluides frigorigènes manipulés dont la synthèse est communiquée à l´ADEME. Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement (Formulaire 15497*02) | entreprendre.service-public.fr. Opérateurs Vous êtes: Spécialiste du froid commercial ou du froid industriel, de la climatisation ou des pompes à chaleur, votre entreprise procède à l'installation d'équipements contenant des fluides frigorigènes. Garagiste, réparateur, déconstructeurs, etc..., vous-même ou votre personnel êtes amenés à manipuler des fluides frigorigènes à l'occasion d'interventions de maintenance sur la climatisation ou son démontage sur des véhicules visés à l'article R. 311-1 du code de la route.
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