| Routier | publié le: 20. 02. 2019 | Dernière Mise à jour: 20. 2019 La cour de Cassation a condamné la société à payer au conducteur plaignant 16 819, 40 € comme contrepartie obligatoire en repos pour une période allant de 2008 à 2012 et à 300 € de dommages-intérêts. Crédit photo Adobe Stock Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s'appliquer dans ce secteur. C'est ce qu'a tranché la Cour de cassation dans une décision rendue le 6 février. Si le code du travail prévoit un repos trimestriel comme une dérogation à la contrepartie obligatoire en repos, le transport routier est exclu de cette application. C'est du moins ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans une décision rendue le 6 février. Pas de cumul des deux systèmes Pour construire leur raisonnement, les juges ont estimé que le repos compensateur trimestriel concernait toutes les heures supplémentaires, alors que la contrepartie obligatoire en repos ne concerne que les heures hors contingent.
La durée du travail La durée du travail effectif des personnels roulants marchandises est le temps pendant lequel le conducteur est à disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Elle comporte ainsi: - les temps de conduite - les temps d'attente - les temps de travaux divers - les temps de double équipage Pour un conducteur grand routier la durée normale hebdomadaire du travail est de 43 heures, incluant une équivalence de 8 h ( 35 h durée légale + 8 h d'équivalence). Dépassement de la durée légale du travail A la demande de l'employeur, un conducteur peut travailler au-delà de 43 h par semaine. Ces heures constituent des heures supplémentaires. Les durées maximales de travail sont les suivantes: ** journalière: 10 heures, **12 heures une fois par semaine et une deuxième fois 12 heures dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines si le travail est réparti sur 5 jours au moins. ** hebdomadaire absolue: 56 heures ** mensuelle: 220 heures (si le calcul au mois a été autorisé par l'Inspecteur du Travail).
Rémunération des heures de travail **Les heures «normales» jusqu'à 35 heures par semaine sont rémunérées en application de la convention collective des transports en fonction de la qualification et du coefficient du conducteur. **Les heures effectuées entre 35 h et 43 heures hebdomadaires sont payées et majorées de 25% (ou entre 152 h et 186 h par mois si le calcul au mois a été autorisé). **Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires (ou 186 heures par mois) sont payées et majorées de 50%. Remarque Le paiement des heures supplémentaires ainsi que de leurs majorations peut être remplacé par un repos équivalent. Le repos compensateur. L'entreprise a le droit de demander au salarié d'effectuer des heures supplémentaires. Certaines de ces heures ouvrent droit à un repos compensateur. Ce repos est calculé, pour chaque salarié, à partir du contingent annuel réglementaire de 180 heures supplémentaires. Calcul des repos compensateur Seules les heures effectuées au-delà de 43 heures par semaine s'imputent sur le contingent et ouvrent droit à repos.
En outre, ils ont précisé qu'en application du mode de calcul du repos trimestriel, certaines heures supplémentaires pouvaient ne pas y donner droit alors qu'il y aurait par ailleurs un dépassement du contingent. Sur pourvoi de l'employeur, la Cour de cassation a donc rejeté le cumul des deux systèmes de repos pour ne retenir que celui applicable au transport routier. Auteur Diane-Isabelle Lautrédou
L'information se fait sur le bulletin de paye. Y sont précisés le nombre d'heures de repos porté au crédit du mois. Article 8: Durée de l'accord – Révision – Dénonciation – Interprétation 8. 1. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 8. 2. Révision La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 8. 3. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 8. 4. Interprétation En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants: L'employeur ou son représentant assisté d'au plus deux collaborateurs; Les membres du Comité Social Economique en place dans l'entreprise; Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord.
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective transport urbain est le 1424. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective transport urbain Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Le CX Club de France a pour but de réunir et mettre en relation les passionnés de la Citroën CX / Il valorise l'image de la Citroën CX en participant à des salons de l'automobile ancienne, des rassemblements dominicaux et en organisant sa sortie de la pente côte où la convivialité est le fil directeur / C hacun de nous peut apporter sa pierre à l'é savoir sur l'association en cliquant ICI Actualité Mise à jour du 1 mai 2022 PROCHAIN RENDEZ-VOUS: La sortie nationale annuelle de la Pentecôte du club va se dérouler autour du Lac du Der (exclusivement réservée aux adhérents du CX Club de France). Celle-ci est le moment privilégié de l'année ou tous les membres du club peuvent s'y rencontrer. A lire, un exemple type de nos sorties de la Pentecôte: cliquez ICI Suivez nos activités sur notre facebook: SORTIE NATIONALE DU CX CLUB DE FRANCE WEEK-END DU 4 AU 6 JUIN 2022 PROMENADES AUTOUR DU LAC DU DER Chaque année un membre du Club se propose d'organiser notre sortie nationale. Celle-ci se veut avant tout très conviviale et familiale.
Dans les clubs vacances Belambra, il y a des mini-clubs et des clubs bébé pour divertir et amuser vos petits bouts de chou. On ne va pas se la cacher, cela vous permet également de vous octroyer quelques moments entre adultes. De nombreuses activités créatives, ludiques, sportives et en plein air seront proposées chaque jour pour les enfants. En ce qui concerne l'équipement de votre logement, vous pourrez demander un kit bébé si nécessaire lors de votre réservation. • Partir un week-end ou plus L'avantage de partir en vacances en France en club est le choix des nuitées. Dans certains clubs de vacances, vous pouvez partir de 1 à 28 nuits! Ainsi, pour un week-end, un week-end prolongé, une semaine ou bien plus, vous trouverez de nombreuses offres en club de vacances. Opter pour un club vacances en France c'est alors s'offrir plus de fléxibilité et trouver un voyage qui répond au mieux à vos attentes. Séjour au ski en hiver, week-end prolongé en mai, ou 3 semaines farniente en été, il y aura forcément un club vacances qui vous correspondra.
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Boutique: des nouveautés Le catalogue mai 2022 de la collection originale a été mis en ligne: des nouveautés sont en vente! Voir la Collection originale 2022 Un club de référence depuis 1984 Dynamisme Passion Référent Partage Créé le 30 septembre 1984 par des passionnés, un club très actif ouvert à tous les possesseurs de Mustang. Des événements toute l'année en France Mustang Day 2022: 400 Mustang inscrites! Retour sur cette 29éme édition où la neige s'est invitée, qui a rassemblé 400 Mustang, marqué par une parade record: 296 montures sur le circuit, le tout filmé par M6 TURBO! Lire la suite Ford Mustang: toujours la sportive la plus vendue au monde Un article de Motorlegend avec une petite vidéo de Gentside: Pour la septième année consécutive, la Ford Mustang s'est offert le titre de « coupé sportif le plus vendu au monde »" Voir l'article Mach-E GT: Mustang, mais pas trop C'est la dernière née de la lignée des Mustang. Un reportage de M6 Turbo a fait appel au MCF pour reccueillir des avis sur cette nouvelle monture...
Echanger, discuter, partager,... avec les membres du club sur la Mustang! plus de 20 professionnels accompagnent le club! Garder son ancienne… est aussi (c'est d'abord un plaisir) un geste écolo! Certes, à l'utilisation, une voiture neuve pollue moins qu'une vieille. Mais regarder les émissions à l'échappement, ce n'est qu'une vision parcellaire du bilan écologique d'une voiture. Le processus de fabrication complet, de l'extraction des matériaux jusqu'au recyclage du véhicule, doit entrer dans le calcul. Selon l'association « Transport & Environnent », la production d'une voiture neuve engendre l'émission de 5 tonnes de CO 2. Il faudrait parcourir environ 250. 000 km pour compenser la production d'une voiture qui rejetterait 20 g/km de moins de CO 2 que celle qu'elle remplace. Le processus de recyclage la voiture est aussi un acte polluant! D'autres part, de nombreuses automobiles anciennes sont revendues dans des pays où l'on ne pratique pas le recyclage. Elles continuent à polluer en roulant dans ces pays, puis sont abandonnées dans des décharges à ciel ouvert.
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