313-2 du code monétaire et financier, le... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 19-21994... _ARRET Article 503 du code de procédure civile. PUBLICATION Publié au bulletin... JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification à partie - Validité - Preuve - Défaut - Effets - Nullité des actes de la procédure d'exécution forcée Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Encourt dès lors... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-19542... articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure applicable au litige. » Réponse de la...
12 janv. 2010, n° 08-21. 032). S'il en va ainsi, c'est, comme l'explique le professeur Sylvain Jobert dans sa thèse de doctorat, essentiellement pour des raisons pratiques: lorsque la partie a connaissance de l'acte sans qu'il soit notifié, « la partie peut de bonne foi considérer qu'aucune conséquence juridique n'est attachée à cette connaissance »; décider le contraire serait ouvrir la voie à « un contentieux de la connaissance des actes du procès civil particulièrement difficile à résoudre » (S. Jobert, op. cit., n os 904 s. ). La position de la Cour de cassation favorise la sécurité juridique en évitant que l'application des règles de procédure ne devienne casuelle et aléatoire. Dès lors que les exigences procédurales sont clairement formulées, qu'elles poursuivent un but légitime, que la sanction qui les assortit n'est pas disproportionnée, les parties peuvent et doivent s'attendre à ce que les règles de procédure soient appliquées (comp. CEDH 25 janv. 2000, n° 38366/97, Miragall Escolano et autres c/ Espagne, § 33, RFDA 2001.
Sa dénomination COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... et M. T... les consorts Q... qui avaient fait l'acquisition d'une installation solaire voltaïque auprès de la société Next génération, financée par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque Sygma ont saisi à fin d'obtenir la résolution... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-31320... précitées, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige; 2. ALORS...
Mais même dans cette dernière hypothèse, exécuter la décision impose de la signifier au préalable au débiteur. Les huissiers de justice sont les officiers ministériels en charge de l'exécution des titres exécutoires et notamment des décisions judiciaires. Prenez contact avec l'étude CERTEA pour obtenir davantage d'informations et de conseils sur votre situation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
· S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite… Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (96)
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