Refus d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie: comment la décision de l'administration doit-elle être motivée? Les articles L. Motivation refus commission de réforme. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) instituent le droit, pour les personnes physiques ou morales, d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. La motivation de l'administration ou de l'employeur public doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. De plus, toute décision prise par une administration doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. Faisant application de ce texte, les juridictions de l'ordre administratif ont considéré que la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service fait partie des décisions qui doivent être motivées. Accident de service : Refus d'imputabilité | Avocats Paradis à Marseille. La cour administrative d'appel de MARSEILLE a en effet jugé que: « 3. En premier lieu, une décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie, qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, alors en vigueur, et aujourd'hui codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration. L'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 exige notamment que la motivation comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
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En l'espèce, la condition d'urgence a été regardée comme satisfaite par le Juge des référés au regard de l'expiration des droits à congé de longue durée à plein traitement de la requérante dû à la non-reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident. Refus d imputabilityé accident de service pour. La décision contestée avait donc pour effet de diminuer la rémunération de la requérante de moitié. En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision Aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: « Le fonctionnaire en activité a droit:: (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Ainsi, dans la fonction publique territoriale, l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dispose que « la commission de réforme […] est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 2°, 2ème alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 ». Refus d imputabilité accident de services. L'obligation de consulter la commission de réforme ne disparaît que si l'administration reconnaît elle-même l'imputabilité au service. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que les employeurs publics ne peuvent s'affranchir de l'obligation de saisine de la commission de réforme lorsqu'ils entendent contester l'imputabilité au service d'une pathologie (CE, 18 juin 2014, n° 369377). En l'espèce, l'établissement public avait saisi la commission départementale de réforme mais avait également transmis le dossier de la requérante à une « commission de réforme interne ». Le Conseil d'Etat censure cette procédure, sans même chercher à savoir si les règles de fonctionnement de cette commission interne sont moins favorables que celles applicables à la commission de réforme.
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. Imputabilité au service- accident de service - fonctionnaire - fonction publique territoriale - Avocat - Lille - Arras. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ».
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