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2312-38). L'entretien d'évaluation entre naturellement dans le champ de cette disposition légale. Par ailleurs, l'article L. 1222-3 du Code du travail exige que le salarié soit « expressément informé, préalablement à leur mise en ½uvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en ½uvre à son égard. » Le texte précise que: les résultats obtenus sont confidentiels, et que les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Les entretiens d'évaluations qui ne répondent pas à ces conditions formelles peuvent être considérés comme « invalides » ou « irrecevables » devant la juridiction compétente. Entretien professionnel et entretien individuel au travail. c. Les exigences du RGPD Pour rappel, le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen encadrant le traitement des données le territoire de lEuropéenne. Le texte est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Sur le fondement du règlement, la CNIL a rappelé la nécessité suivante: « Informez vos collaborateurs à chaque fois que vous leur demander des informations (exemple: mise à jour des données administratives, demande de formation, formulaire d'entretien d'évaluation, etc. ).
Le code du travail prévoit en effet l'obligation de remettre au salarié une copie du compte-rendu de l'entretien professionnel.
L'employeur a obligation d'informer le salarié sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
). Cette exigence rejoint l'article L. 1222-3 du Code du travail précité. A propos de l'auteur Xavier Berjot est Avocat Associé chez SANCY Avocats
Le salarié, de son côté, a la possibilité de poser des questions sur la stratégie et les objectifs de l'entreprise. Si vous voulez changer de métier, réaliser un projet professionnel ou pensez à une reconversion professionnelle, consultez notre site pour trouver un centre de bilan de compétences dans votre ville. 30-05-2022
Comme la Cour d'appel de Versailles a pu le juger, « la mise en place d'un système d'évaluation est nécessaire pour permettre à l'employeur de respecter, d'une part, son obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de s'assurer, d'autre part, de l'adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la proposition de formations » (CA Versailles 26-5-2011 n° 09-09814). En effet, en pratique, l'entretien d'évaluation s'avère très utile sinon indispensable pour faire un état des lieux du travail effectué par le salarié, en particulier sur l'année écoulée. D'ailleurs, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats, les juges attendent légitimement de l'employeur qu'il produise des documents écrits sur l'appréciation du salarié. Différence entretien professionnel et entretien d'évaluation. En définitive, l'entretien d'évaluation constitue une « bonne pratique », utile tant au salarié qu'à l'employeur. b. Un formalisme strict Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l 'activité des salariés (C.
». Cette exigence rejoint l'article L. 1222-3 du Code du travail précité. Xavier Berjot
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