Réalisée par le ministère de la justice, une brochure intitulée « La médiation: qu'est-ce que c'est? », vient de paraitre et est également disponible « en ligne ». Cette plaquette aborde les points clés de la médiation: Qui est le médiateur? Quel est le déroulé? Quel est le coût de la médiation? Comment saisir le médiateur? La médiation est un mode amiable de résolution des différends qui tend à se développer. Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit obligatoirement être précédée selon le choix des parties d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. La médiation se distingue de la conciliation et de la médiation de la consommation, qui sont en outre gratuites. Les médiations en matière civile, sociale, commerciale et familiale sont payantes.
Obligation des parties de participer de bonne foi. Respect du code de déontologie. Confidentialité de tous les échanges. Médiation conventionnelle, médiation judiciaire La médiation peut intervenir à tout moment et dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Les parties qui peuvent demander au juge de trancher leur litige, restent libres de négocier et transiger directement entre elles ou avec l'aide de leurs conseils. Elles peuvent également tenter une approche amiable avec le concours d'un médiateur, c'est ce qu'on appelle la médiation conventionnelle. Le juge peut, lorsqu'il est saisi, désigner un médiateur avec l'accord des parties, c'est ce qu'on appelle la médiation judiciaire. La médiation judiciaire et la médiation conventionnelle obéissent l'une comme l'autre aux principes fondamentaux de la médiation. Ainsi, que vous souhaitiez régler un litige faisant l'objet d'une procédure judiciaire, que le Juge vous demande de tenter cette voie, que vous choisissiez la procédure de mise en état du dossier avec votre avocat, ou encore que la voix amiable conventionnelle soit directement selon vous la meilleure solution grâce à la reprise de la communication et de la négociation, l'AMGS répond à votre demande.
Le plus souvent, c'est l'une des personnes qui contacte la médiatrice ou le médiateur. Il est essentiel que toutes les parties soient volontaires pour renouer le lien et co-construire une solution. Il est donc nécessaire que le dialogue existe au point minimal qui permette à cette personne de proposer cette démarche, même par mail si le parole est bloquée, à la partie adverse et l'inciter à prendre contact avec le médiateur. Dans le cas, d'une médiation judiciaire, le juge et/ou les avocats inciteront les parties à prendre contact avec le professionnel. Les avocats pourront éventuellement être présents. Qu'est-ce qu'une convention de médiation? C'est un document qui formalise le déroulement de la médiation: identité des participants, organisation et durée des rencontres, rôle du médiateur, lieu, coût, règles éthiques – dont la confidentialité des échanges –, liberté de prendre conseil auprès d'autres professionnels, comportement en médiation (respect, non-violence), etc. La convention est co-signée par les participants et le médiateur au démarrage.
Elle se concentre sur l'ici et maintenant. Les médiateurs sont des professionnels issus de parcours divers, qui ont tous suivi une formation longue de médiation et respectent une déontologie. La Maison de la Médiation dispose d'une expérience de la médiation dans des contextes divers depuis plus de 25 ans. Elle pratique systématiquement la co-médiation, basée sur l'intervention conjointe de deux professionnels. Dix bonnes raisons de choisir la médiation
Où se déroule la médiation? Il est souvent simple de trouver un lieu dans l'entreprise (bureau, salle de réunion) pour organiser ces quelques réunions de médiation. Dans certains cas (par exemple si la confidentialité n'est pas protégée) les réunions peuvent avoir lieu dans des locaux plus neutres. Combien de temps dure une médiation? Chaque entretien individuel dure environ une heure. La réunion de médiation dure entre 2H00 et 3H00. Nous préconisons de concentrer les différentes étapes de la médiation sur un temps court (une ou deux semaines). Qui sont les personnes informées, qui intervient? Seules les personnes impliquées par le conflit et le médiateur interviennent dans la médiation et sont présentes lors des entretiens. Ceux-ci sont strictement confidentiels. Qui est le médiateur? Le médiateur est un tiers indépendant et impartial, professionnel formé à la médiation et respectant le code déontologique de la profession. Qui finance la médiation? Le plus souvent c'est la direction des Ressources Humaines qui finance la médiation.
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