Vous avez emménagé dans un nouveau logement et vous êtes victime d'un dégât des eaux? Voici les réflexes à avoir pour vous assurer qu'il ne s'agit pas d'un vice caché. Qu'est-ce qu'un vice caché? Selon la loi, il s'agit d'un défaut très grave présent dans son logement, susceptible de le rendre inhabitable. Pour exemple, les experts citent souvent la présence d'amiante, l'absence d'eau courante ou une fissure grave dans un mur. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes légalement protégé contre le risque d'un vice caché. En vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur d'un bien immobilier est ainsi tenu de garantir l'acheteur contre tout défaut caché qui pourrait affecter et le rendre inhabitable ou qui diminuerait tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il avait su. Infiltrations d'eau, vices cachés et recours - Droit de l'immobilier. Le locataire, lui, est aussi couvert: en vertu article 1721 du Code civil, son propriétaire doit lui louer un logement en bon état, dénué de tout vice qui pourrait en empêcher l'usage normal.
Le vendeur n'est pas tenu à garantie pour les problèmes affectant le logement et survenant après la vente. Le vice doit rendre le logement impropre à sa destination ou bien il doit en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté ou tout du moins pas à ce prix s'il en avait eu connaissance. (La signature du compromis est une date valable d'engagement de vente). Pour information, des infiltrations résultant de deux dégâts des eaux réparés tardivement (CA de Saint-Denis de La Réunion du 10. Vice caché maison infiltration d'eau chaude. 9. 10, no 08/02044) n'ont pas été considérées comme des vices cachés. En cas de difficultés, contactez votre assureur protection juridique. Bien à vous Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 12/09/2016 par domthioude Bien sur que NON. La notion de "vices cachés" suppose que vous ayez délibérément dissimulé une malfaçon lors de la vente de votre bien. Un dégât des eaux est un sinistre dont vous n'êtes (à priori) en rien responsable et dont les effets sur les embellissements (les réparations) sont prises en charges par l'assurance (convention CIDRE).
Bonjour, Nous avons acheté en février une maison de 1840 en plutôt bon état. Nous nous sommes rendu compte ces derniers temps qu'il y avait d'importantes infiltrations d'eau à la jonction des 2 toits. En otant le placoplatre recouvrant les murs en pierres, nous avons vu qu'ils étaient très infiltrés en dessous. De plus, les murs de la soupente sous toit (que nous n'avions pas visité à fond jusque là, la hauteur étant de 140cm) sont marbrés de trainées d'eau et il "pleut" dans le couloir de l'étage en cas de pluie très importante. Vice caché maison infiltration d eau en. Nous aimerions savoir si cela, comme il nous semble, relève bien de la catégorie de vices caché, et surtout quelles mesures entreprendre, auprès de qui. Je dois ajouter que nous avons signé dans l'acte de vente une clause d'achat "en l'état" mais il me semble qu'en l'occurence, et compte tenu de la mauvaise foi du vendeur (qui a habité là durant 6 ans et ne pouvait ignorer l'état) cela ne le dédouane pas de nous faire réparation. Voila, c'est très important pour nous et nous sommes assez..!
La Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et confirme le raisonnement de la Cour d'appel. Celle-ci retient qu'il ne peut être reproché aux acquéreurs de ne pas être montés sur le toit de la maison, car cette visite du toit ne leur aurait pas permis, en tant que profanes, d'analyser l'ampleur des désordres affectant la toiture et son caractère non conforme. Cette solution, a priori sévère pour le vendeur, s'inscrit dans un contexte particulier. Pour une solution contraire: Cass. Fuite de toiture constatée après l'achat : comment réagir ?. Ass. Plén., 27 octobre 2006, n° 05-18. 977. En l'espèce, le vendeur avait procédé à une réfection partielle de la toiture environ deux ans avant la vente. Ces travaux, mentionnés dans l'état descriptif du bien, avait selon les juges laisser entendre aux acquéreurs que la toiture était dans un état correct. Par conséquent, le vendeur ne pouvait ignorer la nécessité de réfection totale de la toiture et n'en a pas informé les acquéreurs, c'est pourquoi celui-ci ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.
L'impropriété à l'usage signifie que le vice doit affecter directement la chose, de telle sorte qu'elle empêche l'utilisation à laquelle on peut s'attendre. Ainsi, on attend d'une toiture qu'elle joue son rôle normal d'étanchéité. L'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acheteur pendant deux ans à compter de la découverte du vice ( article 1648 du code civil). Il appartient aux juges d'apprécier la date de découverte du vice en fonction des circonstances de l'espèce. Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 16-23. 953: Un mois après l'achat d'une maison, des acquéreurs constatent des infiltrations d'eau à l'intérieur de l'habitation. Ils assignent alors le vendeur en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation de leur préjudice. Vice caché maison infiltration d eau c. La Cour d'appel accueille la demande des acquéreurs. Le vendeur se pourvoit alors en cassation en faisant valoir notamment la clause de non-garantie des vices cachés. Celui-ci reproche aux juges d'appel d'avoir qualifié les désordres affectant la toiture de vices cachés, alors que le rapport d'expertise judiciaire révélait qu'"une simple visite du toit à l'aide d'une échelle permettait d'observer l'état de dégradation avancée et de vétusté de la couverture" et que "la fin de vie de cet ouvrage ne pouvait faire aucun doute aux yeux du profane".
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