Mise En Invalidité Catégorie 1 Et Contrat De Travail

L'entreprise demande au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder: si le salarié accepte, lors de la visite de reprise le médecin du travail s'assure du maintien de son aptitude ou le déclare inapte; si le salarié refuse, ce refus de se soumettre à la visite médicale peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 20 mai 1980). Le salarié se présente à son travail L'entreprise est tenue d'organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dont l'avis conditionnera un éventuel licenciement pour inaptitude de ce salarié. En effet le classement en invalidité ne dispense pas l'employeur d'organiser la visite de reprise (, 12 octobre 1999, n°97-40. Qu’est-ce que la rente d’invalidité ? - Garantie incapacité de travail. 835;, 15 octobre 2003, n°01-43. 571). La mise en invalidité ne met pas fin à la suspension du contrat de travail. La mise en invalidité n'est pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié demande directement au médecin du travail à bénéficier d'un examen Cet examen constitue une visite de pré-reprise en vue de faciliter le recherche des mesures nécessaires.

• Contrat de travail et invalidité catégorie 1.5

Contrat De Travail Et Invalidité Catégorie 1.5

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