A retenir: il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il s'agit d'un temps d'arrêt sur ses compétences. Cet entretien professionnel doit être déconnecté de tout entretien d'activité ou d'évaluation. L'EAAD en sa forme actuelle n'est plus conforme aux dispositions légales. Le projet d'accord prévoit donc sa disparition et son remplacement par un autre dispositif. Comme nous l'indiquions dans la présentation synthétique de rentrée, aucun EAAD n'est donc plus à être organisé. En revanche, les établissements doivent organiser avant le 7 mars 2016 un entretien professionnel. Les supports à utiliser seront inspirés de ceux développés au niveau interprofessionnel, disponibles sur le site d'OPCALIA. Cet entretien aura lieu tous les 2 ans. Au bout de six ans, le législateur impose un « état des lieux ». A défaut et selon les cas, des mesures correctives seront organisées et/ou des sanctions financières appliquées (établissements de plus de 50 salariés). College employeur enseignement privé et les étudiant·es. Le Collège employeur vous informera des options retenues s'agissant de la partie « entretien d'activité ».
"Le Conseil constitutionnel a réaffirmé la constitutionnalité des dispositions de l'article 1° de la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, qui précise que les enseignants sous contrat sont des agents de droit public dont le seul employeur est l'Etat et qu'ils ne sont donc pas liés par un contrat de travail à l'établissement où ils exercent leurs fonctions d'enseignement", déclare la FEP Cfdt, premier syndicat du privé. Privé : l'Etat est bien l'employeur des enseignants du privé sous contrat. "Il est confirmé que ces agents de droit public participent aux institutions représentatives des personnels (comités d'entreprise, CHSCT) et bénéficient des droits syndicaux dans les conditions prévues par le Code du travail". Le Conseil confirme la loi. Mais ses ambiguïtés demeurent. Agents d e l'Etat, les enseignants sont comptés aussi comme salariés privés pour les représentants du personnel.
7 septembre 2020 La CPPNI EPNL et les commissions EEP Santé, Prévoyance et Formation accompagnent la reprise d'activité des salariés dans les établissements jusqu'à la fin de l'année civile. La CPPNI EPNL et les commissions EEP Santé, Prévoyance et Formation commissions ont créé un Espace… Savoir plus Entretien professionnel 5 mai 2020 Guide pratique de l'entretien professionnel La troisième version du guide de l'entretien professionnel est disponible. College employeur enseignement privé dans. Ce guide a pour objectif de présenter, en synthèse, les grandes lignes de l'entretien professionnel et les nouveautés établies par la Réforme de la formation… Savoir plus Publication des règles de prise en charge 2020 27 mars 2020 Pour connaître les règles de prise en charge 2020 AKTO, cliquez ici! La SPP de l'Enseignement privé vient de fixer les règles de prise en charge pour l'année 2020.
Malgré les oppositions de plusieurs syndicats, dont la CGT, l'accord sur le temps partiel pour les personnels non enseignants du 18 octobre 2013 a été étendu à tous les établissements de l'enseignement privé, à l'exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l'enseignement privé hors contrat. Formation : nouvel accord pour les salariés des établissements d’enseignement privés. L'accord dit ANI du 11 janvier 2013 prévoit une durée minimale de travail de 24 h hebdomadaires pour les salariés à temps partiel. Mais loi a toutefois prévu des cas de figure dans lesquels une durée de travail moindre pourra s'appliquer: demande par écrit et motivée du salarié; étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d'une durée du travail compatible avec ses études; conclusion et extension des accords de branche. Dans l'enseignement privé sous contrat, un accord de branche a été signé par les organisations patronales et les syndicats FEP- CFDT, SNEC- CFTC et SPELC, le 18 octobre 2013; l'accord prévoit: une durée minimale de travail de 17 h 30 par semaine (ou l'équivalent sur l'année); un regroupement des horaires de travail en demi-journées (dans la limite de 6 par semaine), 4 semaines à 0 h pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures.
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