Mis à jour le 29 octobre 2021 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous venez d'être père? Vous pouvez bénéficier après la naissance de votre enfant d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous vivez en couple avec la mère (sans être le père de l'enfant), vous pouvez également bénéficier de ce congé. Vous êtes fonctionnaire Qui peut bénéficier du congé de paternité? Que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père. Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant sans être le père de l'enfant. Quelle est la durée du congé? Naissance d'un enfant La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum. Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
La demande doit être adressée à l'autorité territoriale par l'agent au moins deux mois avant la date d'effet. L'autorité territoriale accorde le congé parental par période de 2 à 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à deux mois afin de respecter les limites énoncées. L'agent doit demander le renouvellement par écrit un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Situation de l'agent pendant le congé parental L'agent en position de congé parental cesse de bénéficier de leur rémunération. Il peut se voir octroyer le complément de libre choix d'activité par la Caisse d'Allocations Familiales. Depuis le 7 août 2019, le fonctionnaire titulaire conserve ses droits à avancements d'échelon et de grade pendant 5 ans sur l'ensemble de sa carrière. Le fonctionnaire stagiaire voit son stage prolongé de la durée du congé parental. Cependant, si le stage a été interrompu pendant plus d'un an, l'autorité territoriale peut inviter le stagiaire à accomplir à nouveau l'intégralité de son stage sauf si l'agent a fait la moitié de son stage, au moins, avant le début de son congé parental auquel cas il termine son stage au prorata du temps qui lui reste à faire.
Le congé parental est une position administrative où l'agent est placé en dehors de son administration pour élever son enfant jusqu'à ses 3 ans. Références: Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié. Les bénéficiaires sont: Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet ou non complet Les agents contractuels de droit public ayant au moins un an d'ancienneté de service au moment de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant Le congé parental est accordé de droit sur demande écrite à la mère et/ou au père: A la naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant A compter de l'arrivée de l'enfant, dans le cas d'une adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans si l'enfant n'a pas 3 ans sinon jusqu'à expiration d'un délai d'un an. Il peut commencer à tout moment sans pour autant dépasser les limites énoncées ci-dessus. Ce congé peut faire suite à un congé maternité, paternité ou d'adoption. Les deux congés ne sont pas nécessairement accolés l'un à l'autre.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent. Vous êtes contractuel Que vous soyez en CDD ou en CDI, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père. Le congé est-il rémunéré? Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé. Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative?
Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.
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DERNIERE MINUTE Journée de conférences et rencontres photographiques à Marse... 04/2022 — En savoir plus Ouvertures des inscriptions pour le PDF 2023 03/2022 — Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'image descendre Nos missions Les 4 missions de la FFPMI Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site Internet de la Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image. Notre ambition, favoriser les rencontres et les échanges entre professionnels et bien évidemment valoriser et défendre notre métier. Que vous soyez photographe de portrait, de mariage, culinaire, de mode, reporter ou encore vidéaste, nous sommes à vos cotés pour vous aider à progresser et faire croitre votre activité. Nos délégations en régions accueillent chacun d'entre vous pour un accompagnement régulier au travers des rencontres, formations concours, diplômes qui vous seront proposées. Notre fédération nationale travaille grâce à plusieurs commissions pour porter haut les couleurs de notre profession et faire valoir nos droits auprès des hautes instances de l'état.
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La FFPMI vous informe sur les mentions obligatoires que vos factures doivent contenir. Réservé aux adhérents le 19 avril 22 Retour sur les fondamentaux d'Andréa 2022 Près de 100 stagiaires se sont réunis à Dourdan du 20 au 23 mars pour participer à la formation des Fondamentaux d'Andréa. Journée de conférences à Marseille A vos agendas! Nous sommes sommes fiers et heureux de vous annoncer une journée de rencontres photographiques qui aura lieu à Marseille, le vendredi 17 juin de 9h à 17h. Actualités régionales Île-de-France — le 24 mai 22 Évènements IDF Mai 2022 Petit aperçu des évènements mis en place par les adhérents de la FFPMI Ile-de-France au mois de mai 2022. Auvergne — le 13 mai 22 Week-end Immersion de la FFPMI Auvergne Du 1er au 4 avril dernier s'est déroulé le 2e week-end immersion organisé par la FFPMI Auvergne. le 12 avril 22 Les Portraits du Cœur 2022 à Clermont-Ferrand Opération solidaire destinée aux femmes, les Portraits du Cœur se sont déroulé le 6 mars dernier au Polydôme de Clermont Ferrand, où une cinquantaine de bénéficiaires du Secours Populaire ont été accueillis par notre équipe de bénévoles.
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