Le juge administratif a refusé l'implantation d'un chapiteau sur un espace inconstructible et protégé par le document d'urbanisme, pour défaut de « nécessité caractérisée » (CAA Paris, 1re ch., 15 mars 2018, n° 16PA02672). Le permis précaire est une dérogation légale aux règles contenues dans le code de l'urbanisme. Bénéficiant d'un régime souple, cette catégorie particulière de permis de construire autorise l'érection temporaire d'une construction, justifiée par l'existence d'une « nécessité caractérisée ». Le permis précaire permet d'autoriser exceptionnellement des constructions temporaires, soustraites de la réglementation d'urbanisme applicable, qui répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement. Les dérogations aux règles d'urbanisme régulièrement admises répondent à un impératif de proportionnalité eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.
L. 433-1 du code de l'urbanisme - CU). Le bénéficiaire d'un permis précaire doit enlever sans indemnité la construction autorisée et remettre à ses frais le terrain en l'état à la date de l'expiration du permis, précisée dans l'arrêté le délivrant. Possibilité de prévoir la réduction des consommations d'énergie Le ministère de l'Ecologie explique qu'une « demande de permis de construire à titre précaire est instruite dans les mêmes conditions que tout autre permis de construire. Ainsi, le pétitionnaire qui sollicite un permis précaire est tenu de joindre à sa demande un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique ( art. 431-16 i du CU). » Sauf, ajoute-t-il, si le projet a une durée d'utilisation de moins de deux ans. Les constructions provisoires de moins de deux ans n'ont en effet pas à respecter la RT 2012 ( art. 111-20, IV du CCH; art. 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments).
433-1 du code de l'urbanisme avec le principe constitutionnel d'égalité, garanti par l'article 1er et l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Conseil d'État a considéré qu'il n'y avait pas de différence de traitement entre le bénéficiaire du permis de droit commun et le bénéficiaire du permis précaire, puisque ces derniers se trouvent dans une situation différente. L'arrêt rappelle en effet, à juste titre, que le titulaire du permis précaire ne jouit « d'aucun droit au maintien des constructions autorisées, lesquelles doivent être enlevées sans indemnité et à ses frais ». L'arrêt du 18 février 2015 indique qu'en outre, cette différence de traitement est « en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, qui est d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la réglementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée (…), et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet ».
Bonjour, Votre interprétation n'est pas bonne. Le permis de construire temporaire, comme son nom l'indique, est temporaire. Une fois sa date de validité dépassée, la construction perd son statut légal. Si le bénéficiaire ne remet pas le terrain en état, et que personne ne lui demande de retirer son bazar, la construction "peut" perdurer. Mais elle sera devenue illégale et le bénéficiaire s'exposera à des poursuites, même s'il décide de se mettre en règle en sentant tourner le vent. C'est-à-dire que dès le premier jour qui suit l'expiration du permis, la présence de la construction n'est plus autorisée par la loi. Mais si personne ne fait appliquer la loi, cette dernière reste lettre morte. Le paragraphe B ne sert pas à prolonger la date prévue au A, mais au contraire à la raccourcir si nécessaire.
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Mais rien n'empêche les bénéficiaires de tels permis, conclut la réponse ministérielle, de « mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d'énergie ». Pour consulter la réponse ministérielle du 14 janvier 2014 QE n° 14235, cliquez ici
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