J'ai reçu, en juillet 2014, une facture d'eau de Veolia m'indiquant, que depuis janvier 2011, je ne payais que sur la base d'estimations de consommation. On me réclame 487 € et la seule réponse à mes demandes d'explications se résume en quelques mots: «régularisation depuis janvier 2011 ». Ma lettre recommandée avec accusé de réception est restée sans réponse. Est-ce légal de faire payer un rappel de consommation datant de janvier 2011. Réponse de "Que choisir" Comme en matière d'électricité et de gaz, Les factures d'eau intermédiaires sont souvent basées sur des estimations et font l'objet d'un relevé chaque année. D'ailleurs l'article 15 de votre règlement des eaux prévoit ce relevé annuel, afin de ne payer que votre consommation réelle. Litige facture d'eau, absence relevé compteur. Veolia pouvait connaître dès 2011 votre consommation d'eau pour cette année-là. La société avait deux ans pour vous en réclamer le paiement. En effet tout professionnel a deux ans pour réclamer le paiement des factures à partir du jour où il a connu ou aurait dû en connaître le montant (article L 137–2 du code de consommation cour de cassation 10 juillet 2014 n° 13–15511).
Désormais, l' article L. 224-11 du code de la consommation interdira aux fournisseurs d'énergie de facturer les consommations d'électricité ou de gaz antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé de compteur. Ils pourront cependant continuer à les facturer dans certains cas: en cas de fraude, s'ils n'ont pas pu accéder au compteur ou si aucun relevé ou autorelevé ne leur est parvenu « après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », précise l'article en question. Autrement dit, c'est bien la loi qui impose l'envoi de ce courrier aux consommateurs. Le montant moyen des régularisations s'élève à 3 600 € Ce rappel à l'ordre va également être mis en œuvre dans le secteur du gaz. Absence relevé compteur eau douce. Fin 2014, GRDF évaluait à 50 000 le nombre de clients concernés par une absence de deux relevés consécutifs. Dans le dernier rapport d'activité du médiateur, le gestionnaire de réseau estime que ces courriers permettront de régler près de 90% des cas d'absence de relevé d'index.
D'où notre surprise en lisant la facture J'ai demandé à des amis, qui règlent leur consommation d'eau à la même société, comment cela se passait pour eux et ils m'ont dit qu'en cas d'absence, un avis était laissé dans leur boite aux lettres leur demandant de relever eux-mêmes le compteur et de signaler l'index à la société. Très curieux que cela ne se soit pas passé ainsi chez nous Je songeais envoyer un courrier avec AR pour signaler mon mécontentement à la société. Qu'en pensez-vous? Absence relevé compteur eau de. Merci d'avance pour vos avis et conseils. -- Franck
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