Envoyer Une Demande À L'Administration Par Mail Ou Internet | Service-Public.Fr

La lettre 47 informe le conducteur de son nouveau solde de points permis suite au stage. De plus, elle lui signale qu'il doit respecter un délai d'un an et jour pour faire un autre stage. Autres informations sur le stage obligatoire en permis probatoire Outre les informations sur la lettre 48N, 48si et 48m ainsi que les autres lettres de la préfecture, les jeunes conducteurs en permis probatoire ont la possibilité: D'être remboursé de l'amende après leur stage de récupération de points

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Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part. Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé. Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception. Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés. Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie. Consultez l'accusé réception de votre demande. Pas de réponse à une lettre recommandée [Résolu]. L' AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation: titleContent. L' AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

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Qu'est-ce que la Préfecture? Il existe une préfecture dans chaque département français, il s'agit d'une division administrative territoriale représentant les services de l'administration préfectorale à la tête desquels est placé un préfet. Contacter la préfecture par courrier Vous avez la possibilité de contacter les services de votre préfecture départementale par courrier. La prefecture m a envoyé une lettre recommande un. Vous pouvez contacter la préfecture pour de nombreuses démarches administratives, parmi lesquelles: formalités concernant le permis de conduite, carte national d'identité, passeport, carte grise d'un véhicule, certificat de non-gage, création d'association, permis de chasse, installation d'un système de vidéo-protection (autorisation) … Toutes les lettres pour la Préfecture que nous listons ci-dessous peuvent être téléchargées gratuitement au format Word et PDF.

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