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Les conditions et la liste des documents à fournir pour votre dossier de candidature. L immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier : Actualités du droit OHADA. Les conditions administratives Etre une personne physique ou une personne morale ayant son siège social en Côte d'ivoire Justifier de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier en Côte d'Ivoire. Les conditions de sécurité Il est recommandé au point de vente de disposer d'un local fermé et d'un guichet sécurisé. Les conditions financières Approvisionner son compte Orange Money d'une valeur initiale minimum de 150 000F.

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Pour ce qui concerne la somme d'argent, le paiement se fera sur le compte MTN Mobile Money de l'abonné. Ce dernier recevra, la somme d'argent nette sans les frais. Les frais de retrait et les frais de timbre seront à la charge du gagnant. En cas de refus, MTN CI se réserve le droit de designer le gagnant arrivant en prochaine position, qui accepterait la présente disposition. Comment creer une societe de transport en cote d ivoire ?. Seul le tirage validé par les soins du ministère d'un huissier de justice fera foi, en dépit de toute circonstance de fait. Par conséquent, le gagnant dont l'identification ne correspondrait pas à celle qui figure dans la base de données de MTN se fera disqualifier de plein droit. Il en est de même pour celui dont le numéro de téléphone aurait été attribué à un autre client sans que l'identification n'ait été actualisée. Dans ce cas, aucun des deux ne pourra se prévaloir de ce numéro. MTN CI se réserve le droit dans ce cas de designer le gagnant arrivant en prochaine position. Le gagnant mineur (moins de 18 ans) devra être accompagné d'un tuteur légal afin de retirer le lot.

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Parmi les autres personnes morales, on peut citer les groupements d'intérêt économique, dont la particularité est qu'ils ne sont pas commerciaux par la forme; les sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne morale de droit public est associée; les succursales de personnes morales ou physiques dont le siège de l'activité est situé à l'étranger 28. Les informations nécessaires à l'inscription des personnes morales sont celles relatives à la personne morale elle-même ainsi que celles relatives à ses associés et organes 29. C'est l'article 46 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général qui énumère les informations devant être fournies préalablement à l'inscription. En principe, un commerçant ne peut se faire immatriculer qu'une seule fois dans l'un des Etats membres de l'OHADA 30. Cette règle connaît toutefois une exception. Registre du commerce et du crédit mobilier cote d ivoire artci. En effet, l'existence d'une succursale ou d'un établissement secondaire dans un autre ressort que celui dans lequel le commerçant a été immatriculé, oblige ce dernier à acquérir une deuxième immatriculation, appelée immatriculation secondaire 31.

Par conséquent, sont exclus les opérations de paiement, de dépôt, de retrait via MTN Mobile Money ou toute autre opération. L'abonné ayant effectué l'une des actions, en cours de semaine de référence, devient éligible pour le tirage de la semaine suivante pour le tirage hebdomadaire. Le marchand ayant atteint les objectifs hebdomadaires devient éligible pour le tirage de la semaine suivante pour le tirage hebdomadaire. ARTICLE 6: DETERMINATION DES GAGNANTS Modalités de désignation des gagnants Trois (03) Catégories de gagnants seront sélectionnés sur la période du jeu Gagnants Hebdomadaires Un décompte des transactions éligibles sera effectué chaque semaine pour déterminer deux (02) super gagnants dans la base des abonnés durant la semaine écoulée. ECOBANK CÔTE D'IVOIRE : Notation financière | Zone bourse. Gagnant Hebdo MoMo: l'abonné ayant effectué le maximum de dépôt et de retrait (en nombre de transaction) Mobile Money gagnera une Voiture. Gagnant Hebdo Data: l'abonné ayant effectué le plus grand nombre de souscription Data gagnera également une Voiture.