333, 33 euros arrondi à 1334, -- euros. Article R1234-4 du code du travail Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. L'indemnité de licenciement et la CCN51. Auparavant, le taux de l'indemnité légale de licenciement variait selon la cause, économique ou non, du licenciement: pour un licenciement économique, elle était de 2/10 ème de mois de salaire par année d'ancienneté majoré de 2/15 ème de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. pour un licenciement pour motif personnel ou pour faute (hors faute grave ou lourde), elle ne pouvait être inférieure à 1/10 ème de mois de salaire par année d'ancienneté plus 1/15 ème de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Il y a deux types d'indemnités de licenciement. D'une part on distingue les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur en fonction d'une année minimale et ininterrompue au service du même employeur (hors cas de faute grave ou lourde) et d'autre part des indemnités dues en cas de licenciement irrégulier en la forme ou/et ou abusif au fond... I- L'indemnité de licenciement au regard de l'ancienneté A) Les innovations issues de la loi N°2006-596 du 25 juin 2008 " portant modernisation du marché du travail " Cette loi a été applicable aux licenciement notifiés à partir du le 27 juin 2008. 1°-L'ancienneté légale requise est d'au moins UN an. R1234-2 - Code du travail numérique. Pourtant rien n'empêche la convention collective, l'usage ou le contrat de travail de prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse. Article 1234-9 du code du travail Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. À combien avez-vous droit en cas de licenciement? Quels sont les avantages prévus par votre convention collective? On vous dit tout! Indemnité légale de licenciement et indemnité conventionnelle de licenciement: laquelle appliquer? 8 mois d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et que vous faites l'objet d'un licenciement, votre employeur doit vous allouer une indemnité légale de licenciement. Article r1234 2 du code du travail au cameroun. Vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise (1). En revanche, vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement si vous avez commis une faute grave ou lourde (sauf si une convention collective prévoit le contraire).
Lire la suite Un salarié victime d'un accident de travail est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Article r1234 2 du code du travail luxembourg. La Cour d'appel condamne notamment l'employeur au remboursement des allocations chômage versées au salarié. La Cour de cassation revient sur ce remboursement en précisant que les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Lire la suite
Entrée en vigueur le 27 septembre 2017 L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Comparer les versions Entrée en vigueur le 27 septembre 2017 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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