Article réservé aux abonnés Actu Enedis et GRDF envoient des recommandés aux clients dont l'index de compteur n'a pas été relevé depuis longtemps. Mais la faute à qui? Thinkstock « Votre compteur n'a pas été relevé depuis plusieurs mois, malgré nos annonces vous avertissant du passage de notre releveur. » C'est comme cela que commence la lettre recommandée avec avis de réception que Stéphane a reçue fin juin de la part de Enedis (ex-ERDF). Son distributeur d'électricité l'enjoint de lui fournir rapidement un relevé d'index de son compteur par téléphone, via Internet ou en prenant un rendez-vous pour le passage d'un releveur. « À défaut de transmission d'un relevé [... ], nous pourrons être amenés à suspendre la fourniture d'électricité », conclut abruptement la missive. Stéphane ne sera pas le seul à recevoir cette lettre recommandée. SEMEA - - Que faire si je suis absent pendant la période de relève de mon compteur d'eau ?. Enedis l'adresse actuellement à quelque 400 000 clients pour lesquels il n'a reçu aucun relevé ou autorelevé depuis plus de 14 mois. Facturation des consommations de plus de 14 mois interdite Enedis anticipe ainsi l'entrée en vigueur le 18 août prochain d'une nouvelle disposition introduite par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Si notre technicien peut accéder au compteur d'eau, votre facture est établie sur la base de votre consommation réelle. Absence relevé compteur eau au. Dans le cas contraire, il vous laisse un avis de passage. Il vous est alors possible de nous transmettre votre relevé de consommation depuis votre Espace Personnel sur l'Agence en Ligne, rubrique "Vos consommations", depuis votre Application mobile ou par téléphone. Merci de nous répondre vite. Sans information de votre part, une estimation sera réalisée en fonction de l'historique de votre consommation.
Cette page n'existe pas Travail Fiscalité et capital Immobilier Relation client / fournisseur Propriété intellectuelle et données personnelles La page que vous recherchez n'existe probablement plus, a changé de nom ou est temporairement non disponible. Professionnels, bénéficiez d? un accompagnement juridique pour gérer votre entreprise Élus CSE: retrouvez toutes les ressources juridiques à votre disposition pour votre mandat Particuliers, retrouvez toutes les informations juridiques pour faire valoir vos droits 20 ans que l? Litige facture d'eau, absence relevé compteur. on accompagne les professionnels Une équipe de 50 juristes bac +5 et 700 avocats Tous les droits adressés: droit social, droit fiscal, droit des sociétés... + 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services Ils partagent leurs expériences Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait Belle base de données sur de multiples thèmes J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique. Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais?
2 j'aime RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 24/10/2021 à 17h56 Je dirai qu'ils prendront en compte le relevé sur l'EDL de sortie du locataire précédent, ce serait le plus logique. Mais très concrètement si rien est écrit sur ton EDL d'entrée, il y a des chances pour que tu puisses facilement te retourner contre eux en cas de regul que tu juges abusive... Mon compteur d’eau est équipé en télérelevé, qu’est ce que cela change pour moi ?. Si tu veux avoir des informations plus précises, tu peux contacter l'ADIL de ton département (association nationale sur le droit des locataires, il y a des antennes un peu partout avec des juristes) qui pourront te conseiller gratuitement... 0 j'aime RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 24/10/2021 à 20h29 ellest3 D'accord merci, ça me rassure un peu. Je ne connaissais pas du tout, je vais me renseigner RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 25/10/2021 à 07h51 Si la consommation est comprise dans les charges ça voudrait devoir dire que tu as déjà payé cette consommation au fur et à mesure, tous les mois, avec le loyer, non?
Désormais, l' article L. 224-11 du code de la consommation interdira aux fournisseurs d'énergie de facturer les consommations d'électricité ou de gaz antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé de compteur. Ils pourront cependant continuer à les facturer dans certains cas: en cas de fraude, s'ils n'ont pas pu accéder au compteur ou si aucun relevé ou autorelevé ne leur est parvenu « après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », précise l'article en question. Autrement dit, c'est bien la loi qui impose l'envoi de ce courrier aux consommateurs. Absence relevé compteur eau et. Le montant moyen des régularisations s'élève à 3 600 € Ce rappel à l'ordre va également être mis en œuvre dans le secteur du gaz. Fin 2014, GRDF évaluait à 50 000 le nombre de clients concernés par une absence de deux relevés consécutifs. Dans le dernier rapport d'activité du médiateur, le gestionnaire de réseau estime que ces courriers permettront de régler près de 90% des cas d'absence de relevé d'index.
Sur une base forfaitaire?... Il y a un compteur? Absence relevé compteur eau douce. RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 25/10/2021 à 09h04 desalpes Tu payes une base forfaitaire calculée sur une consommation moyenne (inclue dans les charges mensuelles qui elles ne bougent pas) mais une fois que tu quittes les lieux ils procèdent à une régularisation (si tu as consommé plus que la moyenne tu payes le surplus et vice versa). Oui comme dit dans le sujet, il y a un compteur mais le relevé n'a été fait qu' à la sortie, pas à l'entrée. Ceci dit je me suis renseignée auprès de la compagnie des eaux ils ne peuvent rien réclamer puisque le relevé ne figure pas à mon arrivée, par contre ça diminue mes chances de revoir la caution. Pour les états des lieux d'entrée ils envoient une jeunette sympa qui oublie des trucs et pour celui de sortie ils envoient la patronne qui note tout plus bas que ça n'est vraiment, comme ça ils se payent des améliorations ou réparation de trucs qui étaient déjà en mauvais état avec les cautions, bref pour ce point là je m'en prend à moi même j'aurai du tout relire, mais bonjour l'honnêteté.
Bonjour, Je suis locataire d'un studio depuis mars 2011 (première fois que je suis locataire). Je suis passé par une agence immobilière, mon propriétaire vivant à l'étranger (mais les document sont reçus en France chez un membre de sa famille). L'agence gère le logement et le bail, mais pas les frais de syndic, ni les frais de facture d'eau qui sont eux pris en charge par le propriétaire directement. Ma copropriété est gérée par un syndicat de copropriété. Lors de mon état des lieux d'entrée, mon compteur d'eau qui se situe dans mon logement a été relevé, comme le veut la loi. Après m'être renseigné auprès de mes voisins propriétaires, il se trouve que ces derniers ont reçu courant décembre 2011 un document leur demandant de relever l'index de consommation de leur compteur d'eau individuel. N'ayant reçu aucune demande similaire, je viens de contacter mon agence qui me signale que au propriétaire de me transmettre le document de relevé du compteur d'eau. On m'a expliqué qu'au pire, même en l'absence de relevé annuel du compteur, l'état des lieux de sortie permettra de faire la régulation.
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