Question détaillée Bonjour, nous avons en vu d'acheter un terrain de 1000m2 avec un autre couple. Sur ce terrain isolé en bout d'impasse (il y a d'autres maisons le long de l'impasse), nous souhaitons nous diviser les 1000m2 en deux lots de 500 pour construire cote à cote une maison. Nous sommes conscients de devoir respecter la surface construible etc... et avons demandé un certificat d'urbanisme mais ma question est juridique. - est ce que nous sommes en copro. horizontale avec les autres maisons? - si nous ne divisons pas le terrain de 1000m2 et nous construisons nos deux maisons, est ce que nous sommes en indivision? je ne sais pas quelles démarches entreprendre ni les couts engendrés pour que nous ayons chaque couple notre autonomie en cas de volonté de vente future éventuelle? Achat terrain en copropriete pour le diviser [Résolu]. Pouvez vous me guider dans les formes juridiques qui s'offre à nous, les contraintes, les couts? Merci beaucoup, Cordialement, Alec Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 15/08/2012 par EXPERT CONSTRUCTION Bonjour La solution la mieux adaptée dans votre cas, est de demander un permis de construire global, et une fois accordé, le permis de construire vaut division.
L'intervention d'un architecte et/ou d'un géomètre peut prendre du temps et coûte de l'argent. La division doit aussi être validée par la mairie au terme du dépôt d'un permis d'aménager, d'un permis de construire valant division, ou d'une déclaration préalable. Le délai d'instruction peut aller jusqu'à 3 mois. Une fois cette autorisation acquise, le propriétaire devra l'afficher sur le terrain au moyen d'un panneau durant 2 mois consécutifs constatés par un huissier de justice. Durant ce laps de temps, les voisins ont le droit de s'opposer au projet et de déposer une demande de recours gracieux auprès de la mairie, ou de recours contentieux auprès du tribunal administratif. La procédure de division parcellaire nécessite donc au moins cinq mois pour aboutir. Un terrain, deux couples à l'achat pour construire deux maisons. Les propriétaires peuvent toutefois mettre en vente les parcelles concernées une fois l'autorisation délivrée, et signer un compromis de vente dans lequel la condition suspensive de purge des recours de tiers est mentionnée. Les acquéreurs peuvent également insérer une condition d'obtention d'un permis de construire.
La problématique de l'impossibilité d'obtenir un permis modificatif Second inconvénient et non des moindres: l'autorisation de construire étant instruite sur la totalité de l'unité foncière, sans tenir compte de la division à venir, la division primaire peut s'avérer inadaptée si le projet de construction est soumis à des évolutions. En effet, si des évolutions sont envisagées par le maître d'ouvrage, après qu'il soit devenu propriétaire de la parcelle détachée et qu'elles nécessitent le dépôt d'un permis modificatif (exemple: construction d'une annexe de 21 m² non prévue au projet initial), il peut y avoir blocage. Acheter un terrain pour le diviser en deux plus. Pourquoi? Parce qu'alors le permis de construire modificatif serait instruit sur la parcelle issue de la division, avec les conséquences que cela implique sur les coefficients d'emprise au sol, d'espaces libres ou les prospects. Le permis de construire valant division ou la division avant l'achèvement des travaux de construction Comme son nom le laisse à penser, le permis de construire valant division est une autorisation qui présente l'avantage de regrouper l'autorisation de diviser et celle de construire.
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Pour cela, vous devez demander un permis d'aménager ou une déclaration préalable. Vous souhaitez vendre la parcelle issue d'une division en vue d'un projet de construction? Si votre projet de division comprend un projet de construction (au moins deux constructions distinctes cohabiteront à terme sur la parcelle initiale, la séparation du terrain intervenant avant la fin des travaux), vous devez faire la demande d'un permis de construire valant division. Rapprochez-vous du service urbanisme de votre commune: il vous demandera, en plus du dossier de permis de construire, de déposer un plan de division de votre terrain. Acheter un terrain pour le diviser en deux semaines. Bon à savoir Le délai d'instruction de la déclaration préalable de lotissement est d'un mois. Celui du permis d'aménager est de trois mois. Quel budget prévoir pour diviser votre terrain? Diviser une parcelle a un coût. Vous devez en effet prévoir un budget pour: le bornage de votre terrain: en fonction de la superficie du terrain et du nombre de parcelles à délimiter, le coût peut osciller entre 1 000 et 2 000 euros en moyenne; les taxes liées à la division et à la vente des parcelles: si vous êtes propriétaire depuis moins de 30 ans, vous devrez vous acquitter de la plus-value immobilière et prélèvements sociaux, éventuellement d'autres taxes communales.
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