4. 8 / 5 ( 5) Comment passer d'auto-entrepreneur à SASU? Quels sont les avantages à passer de la micro-entreprise à la SASU (ou SAS)? Quelles sont les différences entre ces deux régimes? Pour rappel: Micro-entreprise et auto-entreprise ont fusionné le 1er janvier 2016. Le nom du nouveau régime est « micro-entreprise ». La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société de type SAS, mais avec un actionnaire unique. La micro-entreprise (auto-entreprise) et la SASU sont deux régimes adaptés pour l'exercice d'une activité unipersonnelle. Mais leur base juridique est très différente: la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle n'a pas de personnalité juridique propre en dehors de celle du dirigeant, elle n'a pas de statut ni de capital social. la SASU est au contraire une forme de société: c'est une SAS à actionnaire unique. La SASU est une entité dotée de la personnalité juridique, dont le fonctionnement est défini par des statuts. La SASU est dotée d'un capital et peut se transformer en SAS si des associés rejoignent le fondateur.
Peu importe la raison, passer d'auto-entrepreneur à SAS peut se révéler judicieux, voire indispensable. Ce changement implique toutefois de nombreuses démarches: fermeture de la microentreprise, création de société … D'ailleurs, ce basculement n'est pas sans conséquence puisqu'il engendre certains changements sur la comptabilité, la fiscalité et le régime social. Cet article fait justement toute la lumière sur ce passage de statut de microentrepreneur à celui de SAS. Passer d'auto-entrepreneur à SAS: les étapes à respecter Malgré ses différents avantages indéniables, le statut du microentrepreneur présente des limites, notamment en cas de développement de l'activité exercée. Il peut donc être intéressant de passer à une forme sociétale. Ainsi, parmi les options qui s'offrent à l'entrepreneur individuel, il y a la Société par Actions Simplifiée. Ce choix est l'idéal s'il souhaite s'associer avec d'autres personnes. Dans le cas contraire, il lui est tout simplement possible d'opter pour la variante unipersonnelle de la SAS.
Dépassement des seuils de chiffre d'affaires, besoin d'un cadre juridique propice au développement de votre entreprise? L'auto-entreprise reste une forme juridique temporairement viable qui ne saurait s'inscrire sur le développement durable de votre activité. Alors, pourquoi (et comment) passer de l'auto-entreprise à la SASU? On vous dit tout! Qu'est-ce que la SASU: quelques rappels La SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est une société unipersonnelle c'est-à-dire qu'elle est composée que d'un seul actionnaire (vous en principe). Lorsque vous étiez en auto-entreprise, votre patrimoine personnel et professionnel ne faisait qu'un. En créant une SASU vous créez une nouvelle personne (une personne morale) avec son propre patrimoine. Bon à savoir Calquée sur le régime juridique, fiscal et social de la SAS, la SASU est une forme de société parfaitement adaptée au développement du plein potentiel de votre activité, quitte plus tard à accueillir des investisseurs en transformant votre SASU en SAS Pourquoi passer de l'auto-entreprise à la SASU?
Notez cependant que tout dépend du dossier déposé et du temps pris par le greffe pour l'étudier. En pratique, la procédure comporte quatre étapes que sont: la rédaction des statuts, qui se présente comme l'étape la plus délicate du processus, la constitution et le dépôt du capital social, la publication d'une annonce légale dans un JAL, l'enregistrement proprement dit au greffe du tribunal du commerce. Au terme du processus, il faut attendre en moyenne une semaine pour percevoir l'extrait Kbis. Ce dernier est le document officiel qui atteste que la SASU est effectivement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). SASU: avantages fiscaux et protection de la responsabilité limitée En termes de fiscalité et de protection de la responsabilité limitée, les SASU offrent de grands intérêts. Les avantages fiscaux En évoluant sous le régime de la SASU, l'entreprise est assujettie par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), contrairement aux EURL et aux EIRL. Les bénéfices générés sont donc directement imposés à la société et non à l'associé unique.
Pour des raisons de souplesse de fonctionnement et de gestion: certaines formes sociales permettent une plus grande liberté dans leur fonctionnement dont notamment la SASU qui offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts. Pour des raisons de risques et de responsabilité: par exemple, dans le cadre de la SASU, votre responsabilité sera limitée à vos apports au capital social. Une question? Je transforme mon auto-entreprise en SASU! Parlez avec un spécialiste (gratuit) Contactez gratuitement nos experts par téléphone ou par chat. Nos juristes vous répondent avec le sourire. Plus de 3000 entrepreneurs ont réalisé leurs formalités juridiques sur
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