Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière fixe les conditions pour accompagner un candidat libre au permis de conduire (justifier de cinq ans de permis de conduire, sans annulation ni suspension). Depuis 2016, des opérateurs privés sont agréés pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire (La Poste, SGS, Code'n Go, Pointcode). La redevance à acquitter pour le passage de l'épreuve théorique générale est fixée par l'arrêté du 01/06/2016 (30 euros). L'inscription à l'épreuve peut se faire sur Internet. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été créé par l'arrêté du 26 février 2018, modifié par celui du 11 mars 2021. Capacité de gestion auto ecole 2018 prix de. L'obtention de ce label – gratuit – découle d'une démarche volontaire des auto-écoles. La demande d'adhésion s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation. Il est délivré pour une durée de trois ans et est renouvelable. Un audit de suivi est prévu deux fois par période de trois ans.
Les établissements labellisés doivent souscrire à un dispositif de garantie financière pour couvrir le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois. La garantie financière doit couvrir au moins 30% de la part du chiffre d'affaires annuel de l'année N – 1 réalisé par l'école de conduite ou l'association labellisée au titre des formations préparatoires au permis de conduire. L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation à jour de la garantie financière (arrêté du 26 février 2018 et arrêté du 12 novembre 2018).
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