L'entreprise peut décider de verser un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos. Cette faculté s'adresse aux entreprises qui ont déjà attribué de l'intéressement au titre de l'exercice considéré mais qui souhaitent aller au-delà de ce qu'implique l'application de l'accord. Ce supplément est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées au titre de l'application de l'accord de base. Si le montant pouvant être versé est libre, trois limites sont toutefois posées: la somme de l'intéressement provenant de l'accord initial et du supplément ne peut dépasser la limite globale de 20% des salaires annuels bruts elle ne peut dépasser également la limite individuelle fixée à la 75% du plafond annuel de sécurité sociale, soit 30 852 € en 2022 la répartition du supplément doit se faire à l'identique des conditions posées dans l'accord de base
50 SUPPLÉMENT D'INTÉRESSEMENT Le conseil d'administration, ou le directoire (le chef d'entreprise dans une entreprise sans conseil d'administration ni directoire), a la faculté de décider de distribuer un supplément d'intéressement collectif et/ou de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds applicables à chacun des dispositifs ( C. trav., art. L. 3314-10; ACOSS, lettre-circ. nº 2007-048, 6 mars 2007; Circ. DSS/5B/DGT/RT3 nº 2007-199, 15 mai 2007, NOR: SANS0730382C). Ainsi, pour l'intéressement, le supplément décidé ne peut avoir pour effet que le montant global de l'intéressement (montant résultant de l'application de l'accord augmenté du supplément d'intéressement) ne dépasse: à titre collectif, 20% du total des salaires bruts des bénéficiaires; à titre individuel, les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce supplément, dont l'octroi résulte de la seule décision de l'organe habilité, est réparti selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les dispositions régissant cet accord.
Le montant alloué au supplément d'intéressement est donc libre. De ce fait, la masse globale de ce supplément peut correspondre à une somme en euros, en pourcentage du résultat comptable ou fiscal, ou en référence à la masse salariale par exemple. Toutefois, 2 limites sont à connaître et à respecter ( article L. 3314-8 du Code du travail modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises): collectivement, le montant cumulé de la prime d'intéressement et du supplément ne peut en aucun cas dépasser 20% du montant total des rémunérations brutes des bénéficiaires; individuellement, le montant cumulé des primes et suppléments versées au titre de l'intéressement au cours d'un même exercice ne peut pas dépasser les 3/4 du PASS (3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 30 393 € pour 2019). Le supplément d'intéressement attribué au titre du dernier exercice est versé la même année que la prime d'intéressement attribuée au titre de ce même exercice.
Le champ d'application du supplément d'intéressement a vocation à recouper celui de l'accord d'intéressement. Si l'accord d'intéressement n'a retenu que certains établissements de l'entreprise, seuls ces établissements seront concernés; si le périmètre de l'accord se confond avec l'entreprise, le supplément s'appliquera à toute l'entreprise. Si l'accord d'intéressement a été mis en place au niveau d'un groupe, le supplément est logiquement versé dans les entreprises parties prenantes de l'accord de groupe. Toutefois, si une ou des entreprises appliquant cet accord de groupe souhaitent verser un supplément, et que d'autres s'y refusent, le supplément peut n'être versé que dans les entreprises qui le souhaitent. En tout état de cause, le supplément d'intéressement ne pourra être effectivement versé qu'une fois la décision prise par les organes de direction de chaque entreprise. Le champ des bénéficiaires est le même que celui de l'accord. Bénéficieront du supplément d'intéressement décidé en 2020 au titre de 2019 les salariés bénéficiaires de l'intéressement versé en 2020 au titre de 2019.
La loi de finances rectificatives pour 2021, publiée au Journal Officiel le 20 juillet dernier, nous précise que les conditions de versement de la prime (le montant, le plafond et l'éventuelle modulation de la prime... ) doivent être déterminés dans un accord d'entreprise ou de groupe, conclu selon les mêmes modalités de conclusion qu'un accord d'intéressement ou par décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, vous devez informer le CSE avant son versement. Et pour ceux et celles qui attendaient avec impatience les dates de versement de la prime, le versement est dorénavant possible. Le texte nous informe que les primes peuvent être versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. A noter, les conditions imposées pour porter la prime à 2 000 € en exonération de charges et d'impôt ne s'appliquent pas aux entreprises de moins de 50 salariés, ni aux associations et fondations. A titre indicatif, en 2020, la prime Macron a été versée à 6. 2 millions de salariés pour un montant moyen de 460 € par salarié (60 € de plus qu'en 2019).
>> Législatives: Stéphane Ravacley, le boulanger militant qui voulait devenir député Certains novices ont-ils su tirer leur épingle du jeu malgré tout? Oui, c'est le cas notamment de députés comme Jean-Baptiste Moreau ou Jean-Baptiste Djebbari, qui a même fini au gouvernement. C'est aussi le cas de Yaël Braun-Pivet, qui est restée à la tête de la commission des lois pendant cinq ans et qui a joué un rôle central dans l'Assemblée nationale, même si ça a parfois pu tanguer. Son cas est intéressant: si elle a su se faire une place, c'est en particulier grâce aux nombreux soutiens dont elle a bénéficié du fait de sa position. Jeu tock bois gratuit. Elle avait toute une équipe à sa disposition et était extrêmement bien entourée avec trois administrateurs et les moyens du groupe parlementaire, en plus de ses propres collaborateurs. C'est aussi un cas qui illustre bien qu'avec seulement deux ou trois collaborateurs en temps normal, les députés français n'ont pas les moyens de travailler correctement. Pour les législatives de 2022, Emmanuel Macron n'a pas renouvelé l'expérience des candidats novices.
Publié il y a 7 heures, Mis à jour il y a 6 heures L'enquête a été confiée à la brigade criminelle de la police judiciaire. Chalabala / Les faits se sont produits dans la cité des 3000 à Aulnay-sous-Bois. Une enquête a été ouverte pour meurtre en bande organisée. Un jeune homme de 18 ans a été tué par balle dans la nuit de lundi 30 à mardi 31 mai à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), a indiqué à l'AFP le parquet de Bobigny. À lire aussi Seine-Saint-Denis: un adolescent grièvement blessé par une bande Les faits se sont produits aux alentours d'une heure du matin dans la cité des 3000, l'une des principales cités de cette ville populaire. Seine-Saint-Denis : un jeune de 18 ans tué par balle. « La victime, âgée de 18 ans, est décédée de blessure par arme à feu », a déclaré le parquet, sollicité par l'AFP. Une enquête a été ouverte pour meurtre en bande organisée et confiée à la brigade criminelle de la police judiciaire. À VOIR AUSSI - Guerre en Ukraine: un journaliste français de BFMTV tué à Sieverodonetsk, annonce Emmanuel Macron
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