Dans la plupart des cas, le remboursement anticipé d'un crédit d'impôt et de TVA n'a aucun impact sur le compte de résultat. Il n'a pas d'impact non plus. Le traitement comptable du prêt garanti par l'État (PGE) Ces prêts bancaires accessibles à toutes les entreprises et dont le montant est garanti par l'État doivent leur permettre d'améliorer une trésorerie défaillante. Le PGE est à enregistrer comme emprunt auprès des établissements de crédit (compte 164). COVID-19 - Chômage partiel : les règles de comptabilisation - Le blog de R. Rattaz. Il est mentionné dans l'annexe dans les dettes à échéance de plus d'un an sauf si l'entreprise décide de ne pas demander l'amortissement sur une période additionnelle. Le PGE est classé en passif non courant. À la clôture, si l'entreprise a décidé de ne pas demander l'amortissement sur une période additionnelle, elle classe la part exigible de ce prêt en passif courant.
Gérard LEJEUNE, Expert comptable – Commissaire aux comptes EURO COMPTA FINANCE – Membre du Groupement FRANCE DEFI En savoir plus:
3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail". Ces dispositions s'imposent à celles de l'article R. 5122-19. Activité partielle — Wikipédia. Formule de calcul ¶ Durée à indemniser = durée d'équivalence – durée réalisée NB: les heures supplémentaires ne doivent pas être prises en compte dans la formule de calcul Système d'information ASP ¶ Point d'attention: le système d'information de l'ASP est paramétré de telle sorte qu'il n'est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35h. Situation 1: durée indemnisable< durée légale ¶ Si la durée à indemniser est inférieure à 35 h, pas de difficulté: l'entreprise renseigne la durée à indemniser, et le taux horaire « réel » (calculé sur l'assiette de la durée d'équivalence).
La rémunération à retenir est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien de salaire). Elle est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail. Etablir la paie en cas d’activité partielle - SVP SIRH. Exemple: Un salarié employé dans une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine perçoit une rémunération mensuelle de base de 2 000 € + 150 € de prime de nuit. Indemnité horaire due au titre de l'activité partielle: (2 150 € / 151, 67) x 70% = 9, 92 € par heure chômée indemnisable. Appliquer le bon régime social Les cotisations sociales Les indemnités versées au titre de l'activité partielle sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale (y compris retraite complémentaire et chômage). Elles échappent également au forfait social. Une exception vise les salariés relevant du régime local d'Alsace Moselle: pour eux, une cotisation maladie supplémentaire de 1, 50% est due.
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