Un acheteur peut réserver son marché aux opérateurs économiques qui emploient des personnes handicapées ou défavorisées, ou bien qui sont des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Si un marché est réservé cela signifie que seules les entreprises qui entrent dans l'une des catégories du tableau (cf. formulaire) pourront déposer une candidature. Il est donc important de vérifier si vous faites partie de l'une de ces catégories. Capacité technique et professionnelle le. D – Cas spécifiques relatifs aux conditions de participation Cette rubrique ne concerne que les opérateurs économiques issus d'autres Etats membres de l'Union Européenne que la France. Elle s'applique en effet aux candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs économiques agréés qui n'existe pas en France. E – Renseignements relatifs à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée par le contrat Les informations à remplir dans cette partie afin de prouver l'aptitude professionnelle de votre entreprise à exécuter le marché sont précisées dans le dossier de consultation.
En fonction de la demande de l'acheteur, qui peut varier selon l'objet du marché, voici comment prouver vos capacités: Capacité économique et financière: en précisant votre chiffre d'affaires, en fournissant des bilans ou extraits de bilans, une attestation d'assurance des risques professionnels, une déclaration appropriée de banques qui peut être de forme libre. Capacités techniques et professionnelles: en fournissant des références, des CV et des diplômes de vos employés, les moyens humains et techniques dont vous disposez Aptitude à exercer l'activité professionnelle: la preuve peut être apportée par toute inscription sur un registre professionnel ou une habilitation spécifique (exemple: Habilitation amiante (SS3, SS4)). Lisez bien le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence pour connaître les renseignements demandés par l'acheteur au stade de la candidature, qui doit se référer à l'Article 9 du Code de la Commande Publique (arrêté du 22 mars 2019).
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