Les membres du CSE peuvent poser des questions à l'employeur sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Ils peuvent le faire pendant les réunions mais aussi avant ces réunions, afin de laisser le temps à l'employeur de préparer une réponse précise. Le délai d'envoi des questions du CSE à l'employeur dépend du type de réunion prévue. 1. Réunion organisée à la demande de la majorité des membres du CSE Les membres titulaires du CSE peuvent demander, à la majorité, l'organisation d'une réunion extraordinaire ( article L. 2315-28 du code du travail). Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de l'organiser dans un délai raisonnable. Question réponse cse ministère du travail. Le code du travail ne prévoit pas la durée du délai entre l'envoi des questions à l'employeur et la date de la réunion du CSE. (De même, il ne prévoit ni de durée minimale ni de durée maximale. ) Concrètement, les élus demandent à l'employeur de les convoquer pour une réunion et joignent à leur demande la liste des questions posées. Puis, l'employeur doit élaborer l'ordre du jour avec le secrétaire du CSE.
Voici quelques exemples de réponses à apporter à la question "Pourquoi vous et pas un autre? " lors d'un entretien d'embauche: "J'ai pu constater que votre entreprise était en quête de nouveaux clients. Grâce à mon expérience au sein de l'entreprise X, je dispose d'un carnet d'adresses conséquent qui pourrait être utile au développement de votre entreprise"; "Comme vous avez sans doute pu le découvrir dans mon CV, je parle couramment quatre langues et suis parfaitement à l'aise pour couvrir vos besoins de management avec vos équipes basées à l'international"; "Je suis, au travail et en dehors, un compétiteur. J'ai notamment participé à de nombreux championnats de (préciser) pour lesquels je me suis toujours fixé pour objectif d'aller le plus loin possible. Ensemble, je pense que l'on peut associer nos efforts pour atteindre les objectifs de croissance de votre entreprise. Des questions-réponses sur les élections du CSE | Éditions Tissot. ".
Ce que dit le code du travail pour définir le fonctionnement d'un CSE de 11 à 49 salariés Dans la section 2 du chapitre V, définissant le fonctionnement du CSE d'une entreprise de 11 à 49 salariés, l'article L2315-22 expose: « … les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. Le Meilleur des CSE - Questions / Réponses. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. » Ce que ne dit pas le code du travail sur le fonctionnement d'un CSE d'au moins 50 salariés On aurait pu s'attendre à ce que la section 3 du chapitre V, qui définit le fonctionnement du CSE des entreprises d'au moins 50 salariés, indique un fonctionnement similaire reprenant l'ancien traitement des questions DP pour toutes les tailles d'entreprises… pas du tout. C'est là que le mystère se constitue. Les élus du CSE d'au moins 50 salariés n'ont pas les mêmes droits Quelle est la conséquence d'absence de similitude entre les entreprises de 11 à 49 salariés et celles d'au moins 50 salariés? La réunion du CSE d'au moins 50 salariés se déroule selon un ordre du jour élaboré conjointement par le Secrétaire et l'employeur. Réunion CSE – Questions / Réclamations employeur - Tout sur le CSE. Alors que dans les petites entreprises chaque membre (titulaire ou suppléant) peut porter au registre des réclamations celle qu'il juge utile de présenter, dans les entreprises d'au moins 50 salariés chaque membre n'est pas libre de présenter la réclamation qu'il juge utile, car: L'employeur peut refuser de la mettre à l'ordre du jour, Le secrétaire peut refuser, lui aussi de la proposer à l'ordre du jour.
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