Le principe de minimisation est l'un des six principes fondamentaux du RGPD, que sont: Limitation des finalités; Minimisation des données; Exactitude; Limitation de la conservation; Intégrité et confidentialité; Responsabilité. Ce principe traduit le fait que le responsable du traitement ne puisse collecter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données ne doivent en tout état de cause ne pas être excessives au regard de la finalité de leur traitement. La minimisation des données dépend donc du traitement concerné, et en particulier de sa finalité. Le responsable du traitement doit obligatoirement examiner de manière critique si le traitement des données est, d'une part, appropriée pour atteindre l'objectif visé et, d'autre part, adéquate et nécessaire à cette fin. Les données traitées ne doivent alors pas être excessives et être strictement nécessaires à l'accomplissement de la finalité spécifiée, de manière à éviter tout traitement ultérieur éventuel.
L'Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution publique souhaitant rester anonyme) de se conformer aux principes de limitation de la finalité du traitement et du respect du principe de minimisation des données, en lui ordonnant de supprimer la mention du titre de noblesse de la carte d'identité de la plaignante. Les faits: La plaignante, membre de la noblesse (comtesse) s'est adressée à sa commune afin de pouvoir faire établir sa carte d'identité et son passeport sans mentionner son titre. La défenderesse a estimé que la demande n'était pas recevable dans la mesure où le titre ferait, à son avis, partie intégrante du nom de la plaignante et devrait donc figurer sur la carte d'identité ainsi que sur le passeport à des fins d'identification. Contestation: La mention du titre de membre de la noblesse d'une personne sur sa carte d'identité est-elle conforme aux principes de limitation des finalités et de minimisation des données?
Email Print Facebook Twitter Linkedin Les faits: Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d'un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. La CNIL l'a mise en demeure de cesser tout traitement des données issues de cet outil, aux fins de contrôle du temps de travail de ses salariés. L e Conseil d'État, alors saisi d'une demande d'annulation de cette décision, a rejeté le 15 décembre dernier la requête de la société en se fondant notamment sur l'article 6-3° de la loi Informatique et Liberté, repris quasiment à l'identique par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui impose également le respect du principe de minimisation des données. Ainsi, pour être licite, le traitement doit porter sur des données « adéquates, pertinentes et non excessives », c'est-à-dire limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Elle a épousé un professeur qu'elle avait rencontré à l'université. THAT Peut remplacer WHICH en langage informel, ou après everything, nothing, anything, something, only, et les superlatifs. I didn't know the child that brought this book. Je ne connaissais pas l'enfant qui apportait ce livre. It's a rule that doesn't change my way of thought. C'est une règle qui ne change pas ma façon de penser. He'll show you something that will surprise you. Il vous montrera quelque chose qui vous surprendra. EXERCICE: Choisissez le bon pronom relatif. Intermédiaire Tweeter Partager Exercice d'anglais "Pronom relatif - cours" créé par bridg avec le générateur de tests - créez votre propre test! [ Plus de cours et d'exercices de bridg] Voir les statistiques de réussite de ce test d'anglais Merci de vous connecter à votre compte pour sauvegarder votre résultat. Anglais pronoms relatifs a la. Fin de l'exercice d'anglais "Pronom relatif - cours" Un exercice d'anglais gratuit pour apprendre l'anglais. Tous les exercices | Plus de cours et d'exercices d'anglais sur le même thème: Relatives
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Apprendre l'anglais > Cours & exercices d'anglais > Exercices d'anglais > test d'anglais n°125220: Pronoms relatifs - cours Pour choisir le bon pronom relatif qui relie une proposition subordonnée à une proposition principale, il faut se poser les bonnes questions: - Savoir si l'antécédent est considéré comme humain ou comme une chose. - Repérer la fonction du pronom relatif: sujet ou complément? - Quel type de proposition le pronom relie. a) Une proposition essentielle à la bonne compréhension de la phrase, dite proposition déterminative. Ex: Do you know the man who speaks fluent English? b) Une proposition non essentielle à la compréhension de la phrase, dite proposition appositive. Anglais pronoms relatifs au. Ex: My daughter, who is ten years old, likes reading. Vous remarquerez la ponctuation: la proposition appositive est entre virgules. subordonnée antécédent sujet complément Prop. déterminative humain who / that that / ø / whom non humain that / which that / ø / which Prop. appositive humain who whom non humain which which A noter que les animaux faisant partie de la famille peuvent être considérés comme des membres de la famille, et on applique alors les mêmes règles que pour les humains.
Apprendre l'anglais > Cours & exercices d'anglais > Exercices d'anglais > test d'anglais n°43004: Pronoms relatifs - cours D'abord, une distinction entre deux types de propositions relatives: § Les déterminatives, indispensables à la compréhension d'une phrase. The girl who is sitting over there is my French teacher. La fille qui est assise là-bas est mon professeur de français. § Les non-déterminatives, qui apportent simplement un complément d'information et sont donc encadrées de virgules: Jane, who is sitting over there, is my French teacher. Le pronom relatif est sujet L'antécédent est masculin ou féminin: who Can you hear the girl who is talking to Jim? Entends-tu la fille qui parle avec Jim? L'antécédent est neutre: which Give me the book which is on the top shelf. Donne-moi le livre qui est sur l'étagère du haut. Anglais pronoms relatif à la réduction. Le pronom relatif est complément L' antécédent est masculin ou féminin: whom The girl whom you met at my party is my sister. La fille que tu as rencontrée à ma soirée est ma sœur.
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