Les préposés d'établissement La loi prévoit une procédure de déclaration pour les préposés d'établissement à la DDCS-DDCSPP avec copie au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Caractéristiques et données sur les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Appel à candidatures - procédure d'agrément de 6 mandataires judiciaires à la protection des majeurs Mise à jour le 01/04/2022 Le préfet de l'Essonne ouvre un appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de MJPM à titre individuel pour 6 agréments. Les dossiers de candidatures doivent être envoyés entre le 4 avril et le 3 juin 2022 à minuit, cachet de la poste faisant foi. Le présent appel à candidature concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut-être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Agreement mandataire judiciaire à la protection des majeurs 1. C'est la commission de sélection des candidats installée par l'arrêté N°2020-DDCS-91-04 du 23 janvier 2020 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui procèdera aux auditions des candidats et à leur classement en vue d'agrément.
L'agrément des mandataires exerçant à titre individuel Le décret 2016-1898 institue un appel à candidature Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures sera "arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef lieu de département". Le decret précise la liste des pièces à fournir. Les candidats dont les dossiers seront recevables seront "auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel". Le décret 2016-1896 spécifie les critères d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel Ce décret pose de nouvelles exigences lors de l'agrément des MJPM individuels répondant à un appel à candidature. Portail de la Protection Juridique des Majeurs. On notera notamment "la formation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs". La modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs (décret 2016-1898) "Le décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires" La liste des pièces à joindre au dossier de déclaration de préposé d'établissement (décret 2016-1896) Il apporte notamment des précisions pour les MJPM exerçant sous différents statuts.
La procédure d'agrément des mandataires individuels Les conditions à satisfaire Pour exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs, le mandataire judiciaire doit être agréé. L'agrément est délivré par le préfet de Département, à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures et après avis conforme du procureur de la République.
Un document existe pour faire la demande de rendez-vous ( Cerfa n° 13486*2) ainsi qu'une notice explicative ( Cerfa n° 51210#01) Textes et documents de référence: - Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Elle repose sur trois piliers: anticiper pour prévenir la perte d'autonomie; adapter les politiques publiques au vieillissement; améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie.
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