Délai Pour Quitter Une Maison Après Vente

mimi91 - 20 mai 2008 à 16:09 erickennedy Messages postés 6 Date d'inscription mardi 20 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2008 20 mai 2008 à 16:48 Bonjour, Nous devons signer un compromis de vente demain 21/05/08 avec l'agence et l'acquéreur de notre maison, nous sommes à la recherche d'un logement en location et nous en avons un qui ne sera disponible que le 1er aout 2008, l'agence nous a laissé entendre que la signature définitive chez le notaire aurait lieu le 1er ou 2 aout, est-il possible de reculer le délai. Délai après un compromis et la signature définitive chez le notaire ?. Que devons nous faire avant que le client signe le compromis. Merci de me répondre rapidement 15 20 mai 2008 à 16:26 Tout est possible en termes de delai, le tout est de tomber d'accord avec l'acquereur, cela fait partie des termes de la negociation et entre dans la redaction du compromis de vente. Il y a un delai minimum qui est celui de la constitution des pieces par le notaire, en general 2, 5 à 3 mois, mais pas de delai maximum. C'est pour cette raison qu'i est souhaitable de se faire assister par son propre notaire lors de la vente, il a plus de poids dans la négociation.

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Lorsqu'on vend son habitation, une question cruciale se pose: quand devra-t-on quitter les lieux pour laisser la place au nouveau propriétaire? Et est-il possible de négocier ce délai si on n'a pas encore trouvé un autre logement? Découvrez tout de suite les réponses à ces questions! Le cas classique Normalement, vous devez avoir quitté les lieux lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Ce jour-là, vous remettez en effet les clés à l'acquéreur. Vente immobilière : comprendre les délais | Notaires de France. Il peut alors s'installer dans son nouveau chez-lui… Ce qui implique que vous n'y soyez plus! Logique puisque légalement, le logement ne vous appartient plus. Besoin d'un peu plus de temps? Vous aimeriez pouvoir rester dans votre logement un peu plus longtemps que prévu? C'est possible, à condition d'en informer l'acquéreur et de recevoir au préalable son accord. S'il accepte que vous partiez après la date de signature de l'acte de vente, vous conviendrez ensemble du délai dont vous disposez. Deux arrangements sont ensuite possibles, et à formaliser: Soit l'acquéreur vous permet de rester dans les lieux jusqu'à la date fixée, sans contrepartie de votre part Soit l'acquéreur vous loue le logement.

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Combien de temps sépare la signature de l'avant-contrat de celle de l'acte de vente? Compte tenu du délai laissé à l'administration pour exercer son droit de préemption, il faut compter de deux à trois mois pour que le dossier soit complet et que l'acte authentique puisse être signé. Le notaire vous explique alors que l'acte de vente sera publié au bureau des hypothèques ( enregistrement et publication des titres de propriété). Délai pour quitter une maison après vente et. Il faut savoir que le délai de deux mois imposé aux notaires pour formaliser les actes et leur dépôt aux bureaux des hypothèques a été réduit à un mois. Le notaire fournit à différentes administrations des copies et des extraits de l'acte de vente. Parmi ces documents, une copie spéciale appelée « copie authentique », signée par le notaire, sera retournée à celui-ci revêtue des cachets de l'administration fiscale. Ce document constitue votre titre de propriété. Ces délais peuvent-ils être raccourcis? Avec la dématérialisation des échanges entre les offices et les administrations qui se développent de plus en plus et la mise en place dans les offices de l'acte authentique électronique, on peut imaginer que les délais devraient se raccourcir.

En droit français, le contrat est la loi des parties. Ce qu'un contrat peut faire, un autre peut le défaire à la condition qu'il y ait un consentement mutuel entre les parties. Pour une vente immobilière, il en va de même. La remise des clés à l'acheteur, le jour de la signature définitive de l'acte de vente, symbolise la libération des lieux et le fait que l'acquéreur puisse prendre la pleine possession de son nouveau bien immobilier. Les magistrats ont retenu que la non libération des lieux à la date convenue est un manquement suffisant pour invalider ou annuler la vente immobilière. Délai pour quitter une maison après vente du. Ce qui peut être négocié entre l'acheteur et le vendeur Il est fortement déconseillé de donner les clés du bien avant la signature de l'acte définitif de vente. Il est préférable de n'accorder sa confiance qu'une fois les actes définitifs notariés signés. L'acheteur et le vendeur peuvent convenir d'une date de libération des lieux prévue après la signature de l'acte définitif de vente. Deux hypothèses sont négociables: la première consiste à accorder un délai de départ sans contrepartie de la part du vendeur; la deuxième prévoit d'établir un contrat de bail en fonction de la durée d'occupation des lieux.