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Sachez toutefois que cette personne est employée par l'institut. Son 'gagne-pain' est donc l'hôpital et non le patient! Si votre demande fait l'objet d'un refus, refaites une demande écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'institut concerné. N'oubliez pas de demander une réponse écrite et motivée de leur part. ( Exemples de lettre) Dans le cas d'un dossier concernant un patient décédé, demandez le concours d'un médecin. Motivez votre demande. Mettez en avant que vous souhaitez connaître les causes et les circonstances de la mort de votre proche, son décès vous paraissant suspect. Si l'institut n'a rien à se reprocher, il n'y a pas de raison à ce qu'elle vous refuse une copie du dossier. (Il n'en va pas de même si votre but est autre: mise en cause d'un héritage par exemple! ). Si vous n'obtenez pas gain de cause, contactez un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la santé et portez plainte pour homicide involontaire. Avocat Carine Couquelet. Un juge d'instruction a le pouvoir de faire saisir le dossier médical.
Un avocat pourrait ensuite intervenir si la situation ne devait pas évoluer favorablement. Quelle que soit la voie que la victime choisisse, la situation restera majoritairement confuse. Avocat specialiste erreur medicale belgique la. La victime n'a généralement aucune connaissance quelconque du monde juridique et technique de l'erreur médicale ou de l'indemnisation du préjudice corporel. Au travers de ce guide, vous prendrez connaissance des étapes essentielles des différentes procédures qui existent.
Grâce à des programmes d'aide judiciaire, vous pouvez en consulter un gratuitement ou à prix réduit. Comment bénéficier de l'aide juridique de… Des désaccords peuvent se produire entre votre avocat et vous en pleine procédure. Le fait que votre affaire soit en cours ne vous empêche cependant pas de le remplacer. Le tout est de respecter quelques conditions. Le premier point à… Entamer une procédure judiciaire peut être long et s'avérer très coûteux. C'est pourquoi le recours au Tribunal reste toujours la dernière option. Quelles sont alors les alternatives au conflit? La médiation La médiation est une procédure volontaire et confidentielle et… Bien que l'avocat soit inscrit auprès d'un ordre professionnel, aucun plafond n'a été établi quant à ses honoraires. Avocat specialiste erreur medicale belgique dyna medical. Il peut fixer librement le coût de ses services. À combien revient le prix d'une consultation d'avocat? L'avocat étant un professionnel libéral, … Entre un client et un avocat, il peut parfois y avoir des conflits. Ces derniers peuvent amener l'un ou l'autre à porter plainte devant un Tribunal.
S'agissant d'une erreur médicale survenue dans un hôpital, la victime peut s'adresser au médiateur de l'institution. Il faut savoir qu'il/elle est employé(e) par l'institution qu'il/elle représente. Son impartialité est donc à la hauteur du conflit d'intérêt qui peut exister. Le médiateur fédéral Si vous vous retrouvez devant le médiateur du prestataire de soins vous opposant un refus d'accès au dossier médical (malgré la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient), vous pouvez vous adresser au médiateur fédéral dont voici les coordonnées: Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service de médiation fédéral Droits du patient Place Victor Horta 40 bte 10 1060 Bruxelles Tél. Avocat erreur médicale, Avocat médecin, Avocat patient, Accident médical - JM-a Cabinet d'avocats HUY - Jean MAROT. : +32 2 524 85 21 E-mail: Site internet: Le FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX (FAM). Avant de poursuivre la lecture du chapitre consacré au FAM, lisez la page consacrée! L'autre possibilité est de faire appel au FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX créé par une loi du 31 mars 2010.
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