Discrétion Autre avantage, une SCS ou une SNC dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 500 000 € HTVA (620 000 € pour certaines activités) n'est pas tenue d'établir des comptes annuels (art. 93, al. 2 C. soc. et art. 98, §2 AR/C. soc. ), avec à la clé une discrétion financière que seules ces sociétés sont en mesure de vous offrir. Les médecins et avocats optent d'ailleurs souvent pour une SNC (civile). Cela peut aussi s'avérer intéressant pour une société patrimoniale. Liberté contractuelle La SCS, la SNC et la SCRI offrent une liberté contractuelle importante, qui n'est limitée que par un nombre restreint de dispositions légales contraignantes. P. Wauman Avocat associé Truyens Advocaten Conseils La SNC, la SCS et la SCRI sont souvent utilisées par ceux qui n'ont pas les moyens de libérer le capital minimum requis pour la constitution d'une SPRL. Société snc belgique francophone. Le fait que les associés soient solidairement responsables et que la faillite d'une SCS ou d'une SNC ayant une activité commerciale entraîne automatiquement celle de ses associés solidairement responsables ne diminuera généralement pas le risque pour vous si votre client fait défaut.
La Commission a été interrogée à plusieurs reprises sur la façon dont les éléments constitutifs du patrimoine social des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite (simple) existant au 1 er mai 2019 doivent être comptabilisés depuis que celles-ci sont soumises au Code des sociétés et des associations (ci-après: CSA). Le CSA s'applique auxdites sociétés depuis le 1 e r janvier 2020, à moins qu'elles aient opté pour une application volontaire anticipée. Dans ce dernier cas, le CSA s'applique depuis le jour de la publication de la modification des statuts, mais au plus tard le 1 er janvier 2020. 2 Le législateur n'a pas prévu de dispositions explicites pour les éléments constitutifs du patrimoine social d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple existantes à la date d'entrée en vigueur du CSA. Société snc belgique www. Le traitement comptable de ces éléments est donc uniquement déterminé par les statuts 3. La Commission fait remarquer que le n'imposait toutefois pas d'exigences minimales de patrimoine social à ces sociétés, ce qui reste inchangé dans le nouveau CSA.
Les actions ne sont pas transmissibles sans l'accord des autres associés. Avantages Comme aucun capital minimum n'est exigé, les frais constitutifs sont réduits. Un acte notarié n'est pas obligatoire pour constituer la société, un acte sous seing privé suffit. Il s'agit d'une forme de société discrète, puisqu'il n'est pas nécessaire de tenir de comptes annuels. En d'autres termes, les tiers n'ont que peu de visibilité sur votre chiffre d'affaires, vos dettes, vos ressources, etc. Pourquoi choisir la SNC ou la SComm pour son entreprise ?. Le travail des associés peut également servir d'apport. Inconvénients La responsabilité illimitée des associés implique un risque. Le patrimoine privé n'est pas protégé. Comme il y a peu de dispositions légales, il vaut mieux soi-même consigner soigneusement les statuts de la société par écrit. Il est conseillé pour cela de faire appel à un professionnel. Il faut au moins deux associés. Gestion d'une SNC Constitution La constitution d'une SNC est simple et ne requiert que peu de formalités. Un acte sous seing privé suffit.
Dissolution d'une SNC Le retrait d'un des associés entraîne inévitablement la dissolution de la société, excepté si les statuts contiennent une clause de continuation. Dans ce cas, la SNC peut continuer d'exister avec les associés restants. La dissolution volontaire de la société peut s'effectuer au moyen d'un acte sous seing privé, sans l'intervention d'un notaire. La dissolution judiciaire ou la faillite sont également possibles. Les associés sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas de dettes, leur patrimoine privé peut être saisi, de même que celui de leur conjoint(e). Pour éviter ce dernier cas de figure, il est préférable de se marier sous le régime de la séparation des biens. Demandez conseil à votre notaire pour connaître le régime matrimonial qui convient le mieux à votre situation. Société snc belgique au. Pour protéger votre patrimoine privé, vous pouvez aussi faire une déclaration d'insaisissabilité du domicile auprès de votre notaire. Cette déclaration empêchera la saisie de votre domicile par vos créanciers en cas de dettes.
Ainsi, les coûts engendrés par la dissolution d'une SNC ou d'une SComm sont moins élevé que pour les autres formes d'entreprise. Avantages et inconvénients d'une société en nom collectif (SNC) - KBC Brussels Bank et Assurance. La discrétion concernant les données financière de l'entreprise Les données financières d'une SNC et d'une SComm ne sont pas accessibles au public car leurs comptes annuels ne sont pas publiés sur le site web de la Banque nationale de Belgique. La SNC et la SComm présentent donc encore plusieurs avantages intéressants sauf en cas d'activités à risque exercées par l'entreprise. En effet il ne faut pas oublié que les associés actifs de ces formes d'entreprise restent solidaires et responsables. Pour être certain que la forme juridique que vous choisissez soit adaptée à l'activité de l'entreprise, faites-vous accompagner par un expert-comptable spécialiste de la création d'entreprise.
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