Le GIGET est accrédité sur la base d'un référentiel exigeant, le plus complet actuellement utilisé, qui nécessite le contrôle de 92 points de votre installation alors que l'arrêté ne comprend que 77 points de contrôles obligatoires. IMPORTANT: Pourquoi 92 points de contrôles au lieu de 77? Les éléments complémentaires contrôlés permettent la vérification et l'inspection de points qui n'ont pas été pris en compte par les textes en vigueur. Certains de ces points concourent à la sécurité des usagers et à la conservation du matériel. Contrôle quinquennal des ascenseurs.com. (Exemple: contrôle des réserves, des glissements, des protections thermiques, etc…), ces points de contrôle nous semblent très importants au regard de l'expérience que nous avons acquise. Le GIGET dispose: – De tout l'outillage individuel nécessaire au contrôle technique de vos automatismes: * Outils de mesure: (tachymètre, dynamomètre, ampèremètre, multimètre, thermomètre, luxmètre, sonomètre, chronomètre). * Outils: (pince, tournevis, clés plates, clés à pipe, clés BTR, clés de déverrouillage de tous les modèles de porte palière ascenseurs).
Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble par un affichage sur la cabine de la non disponibilité de l'appareil pendant la durée prévue du contrôle technique. Remise d'un rapport d'inspection Le contrôleur technique doit établir un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés. Maîtrisez-vous le contrôle de vos ascenseurs ? - le Cèdre. Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution. Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire…) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.
Obligations d'entretien Le propriétaire d'un ascenseur a une obligation d'entretien conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi du 2 juillet 2003 et celles du décret 2004-964. S'il s'adresse à une entreprise spécialisée un contrat d'entretien écrit est obligatoire.
À l'exception d'une disposition (obligation du contrôleur technique de communiquer les anomalies recensées - cf. § Bilan) qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2014, les autres dispositions sont applicables depuis le 1 er octobre 2012; le décret n°2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs a transposé la directive n° 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Les dispositions du décret sont applicables depuis le 4 mai 2016. Enfin, la loi relative à l'Égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 précise le régime juridique applicable à la sécurité des ascenseurs et à leurs composants lors de leur mise sur le marché, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-conformité aux exigences de sécurité et de santé (CCH: L. Contrôle technique quinquenal des ascenseurs|Apave. 125-1-1 à L. 125-1-8 nouveaux). Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive n° 2014/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et leurs composants de sécurité.
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