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La responsabilité médicale subordonnée à la preuve d'une faute personnelle Si la démonstration de l'existence d'une faute peut être facilitée (A), le fardeau de son imputation pèse lourdement sur la victime (B). La constatation facilitée d'une négligence fautive des médecins Les professionnels de santé ne sont en effet pas responsables des conséquences dommageables de la victime, fondement basé sur l'article L1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique et de la jurisprudence. Le pourvoi est rejeté sur le fondement de l'article L1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique au motif que les professionnels de santé ainsi que leurs établissements ne sont pas responsables des conséquences dommageables de ceux-ci en cas de faute et le lien de causalité avec le dommage subi. La jurisprudence rappelle que « la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical » L'oublie d'un objet dans le corps d'un patient permet de constater une faute mais la victime doit prouver qu'elle est l'opération à l'origine de celle-ci.

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faute professionelle 4173 mots | 17 pages Item n° 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire. Module1 - Apprentissage de l'exercice médical Sous-module: Médecine légale et droit de la santé Objectifs: - Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale. Auteur(s): Duguet Anne Marie, Thomas Agnès, Dernière mise a jour: 20 avril 2005 RESPONSABILITE MEDICALE I. LA RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Si l'acte médical fautif est à l'origine d'un dommage…. Arrêt Mercier 1295 mots | 6 pages La chambre civil de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mai 1936 s'est exprimé sur la responsabilité de la sanction dans le domaine médical. En l'espèce, une femme atteinte d'une affection nasale subi un traitement par rayons X à la suite duquel elle fut touchée par une radiodermite des muqueuses de la face. Plus de trois ans après l'opération, la femme ainsi que son mari assignèrent le praticien ayant pratiqué l'opération en réparation du préjudice causé.

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Rapports de Stage: Cas Pratique de droit: Responsabilité médicale. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 6 Avril 2015 • 1 419 Mots (6 Pages) • 3 416 Vues Page 1 sur 6 I – Problème concernant le botox 1) L'obligation de soins du dermatologue concernant l'injection de botox Cadre légal de l'obligation de soins L'article L. 1142-1 du CSP dispose que les professionnels de santé, ainsi que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables qu'en cas de faute. L'arrêt Mercier de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en 1936 définit l'obligation de soin comme l'obligation « d'apporter des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Le 5 février 2014, la première chambre civile a affirmé que les actes de chirurgie esthétiques constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du CSP. En l'espèce, Madame Malenpoint a souhaité effectuer un lifting du visage grâce à des injections de botox chez un dermatologue.

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La famille débute alors une procédure visant à engager la responsabilité du médecin et du laboratoire. Le 13 janvier 1992, le tribunal d'Évry reconnaît qu'une faute a été commise et ordonne le versement d'indemnités. Dans un arrêt du 17 décembre 1993, la cour d'appel de Paris confirme l'existence d'une faute et estime que le préjudice des parents doit donc être réparé mais conteste le préjudice pour l'enfant: "Les séquelles dont il est atteint ont pour seule cause la rubéole qui lui a été transmise in utero par la mère". Les parents forment un pourvoi en cassation et, le 16 mars 1996, un arrêt de la Cour de cassation annule le précédent jugement en ce qui concerne la décision prise à propos de l'enfant, estimant que les fautes médicales "sont génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère" et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans. Celle-ci, par un arrêt du 5 février 1999 (arrêt dit de rébellion car contraire à l'arrêt de Cassation), refuse d'indemniser l'enfant, retenant que l'enfant ne subit pas un préjudice dû aux fautes commises par les professionnels et indiquant qu'un être humain n'est pas titulaire du droit "de naître ou de ne pas naître, de vivre ou de ne pas vivre".

Autant de