Les normes de construction La DAACT permet également de vérifier que les normes de construction applicables ont été respectées: RT 2012 ( Réglementation Thermique en Logements Collectifs), accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite), la Nouvelle R églementation Acoustique ( NRA)… les attestations de conformité des travaux requises sont jointes au dossier de DAACT, en fonction de la nature des travaux. Le récolement des travaux réalisé par la Mairie Son délai de réalisation Elle dispose de ce pouvoir en vertu de l'article L462-2 du Code de l'urbanisme. Cette disposition l'autorise à vérifier sur place la conformité du résultat avec le projet initial, dans un délai (à compter du dépôt de la DAACT) de: 3 mois (cas général); À 5 mois (monument historique ou bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques). Recolement de travaux un. En cas de non-conformités, l'une de ces 3 décisions municipales s'applique En cas de non-conformité du résultat au projet initial, l'urbanisme peut vous imposer de: Déposer un permis modificatif: vous devez déposer un nouveau permis qui présente l' état de la construction à l'achèvement des travaux; Refaire des travaux pour être en conformité; Détruire la construction, en cas d'impossibilité de mise en conformité.
Le formulaire Cerfa n° 13408*05 est disponible en ligne. Notez que vous pouvez confier cette formalité à votre architecte, le cas échéant. Dans un délai de 3 à 5 mois, vous pouvez demander à l'urbanisme municipal une attestation de non contestation de la conformité de vos travaux. Vous êtes sécurisé à l'égard des tiers, de la Mairie et de l'acheteur le cas échéant.
Notes et références [ modifier | modifier le code]
Le Soir 3, du samedi 29 septembre 2018 est présenté par Nora Boubetra sur France 3. Au programme: les reportages, les témoignages, les invités politiques et les acteurs de la vie publique pour comprendre toute l'actualité régionale, d'outre-mer, nationale et internationale. Pour réagir à l'information sur les réseaux sociaux: #Soir3 ou sur le compte @LeGrandSoir3. Le journal est accessible en ligne à la fois en direct et en replay pour voir et revoir cette édition à volonté. Pour rebondir sur l'actualité, retrouvez les derniers titres de la rédaction Tous les sujets 1 Indonésie: un tsunami meurtrier frappe les Célèbes Scènes de panique vendredi 28 septembre en Indonésie. Programme tv du 29 septembre 2010 qui me suit. Un nouveau séisme de magnitude 7, 5, suivi d'un tsunami, a frappé l'île des Célèbes. Les... 2 Les rixes entre bandes rivales se multiplient dans les cités La scène fait froid dans le dos. Une dizaine de jeunes s'en sont violemment pris mercredi 26 septembre à un adolescent à Garges-lès-Gonesse... 3 Ain: l'abattoir Gesler ravagé par un incendie Un incendie a ravagé dans la nuit de jeudi à vendredi 28 septembre un abattoir dans l'Ain.
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