Cette carte grise portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation doit être barrée par le propriétaire, signée par ses soins avec mention manuscrite de la date et de l'heure de la cession. L'autre document à remettre est le CSA (Certificat de Situation Administratif) appelé aussi certificat de non gage. Le CSA de la caravane est à imprimer dans les 15 jours précédant la transaction sur un site officiel, tel Histovec. Le certificat indique s'il s'agit d'une caravane gagée ou d'une caravane interdite à la vente du fait d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Une telle OTCI résulte souvent d'une déclaration de vol de la caravane ou de contraventions non réglées dans les délais. En revanche, contrairement à la voiture de plus de 4 ans, la caravane ne doit pas être muni d'un PV de contrôle technique. 4 - La transmission du certificat de cession de la caravane La caravane ayant son propre numéro d'immatriculation est répertoriée dans le fichier des cartes grises, un fichier nommé SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Comme il s'agit d'un véhicule sans moteur, le procès-verbal de contrôle technique n'est pas nécessaire. En revanche, d'autres documents jugés pertinents seront remis entre les mains de l'acheteur, pour ne citer que le manuel d'utilisation de la caravane. 3. Où déclarer la cession d'une caravane? Une procédure directement en ligne Depuis l'entrée en vigueur du PPNG ou Plan Préfectures Nouvelle Génération en novembre 2017, les démarches administratives liées à l'enregistrement de la cession de tout type de véhicule ont connu des changements considérables. Pour informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire de la caravane, il n'est désormais plus possible de déposer le certificat de cession de la caravane auprès des bureaux de préfecture et de sous-préfecture, comme avant. La déclaration de cession se fait désormais en ligne, sur le site de l'ANTS. Bon à savoir: des points d'accès numériques sont mis à la disposition du grand public auprès de certains bureaux administratifs, afin de permettre aux vendeurs qui n'ont pas accès à Internet de réaliser la déclaration de cession de leur véhicule.
• prévenir votre assureur par lettre recommandée avec copie du certificat de cession.
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est un document qui permet au vendeur de prouver à l'acheteur que la situation administrative de la caravane ne constitue pas un frein à la vente. Autrement dit, il prouve que la caravane ne fait pas l'objet d'une opposition à la vente. Bien qu'étant tractée par un autre véhicule, la caravane est reconnue par la loi comme étant un véhicule. La responsabilité de la demande du certificat de non-gage incombe au propriétaire de la caravane à céder. Pour l'obtenir, il faut fournir la carte grise du véhicule, la pièce d'identité du vendeur et la date d'immatriculation du véhicule. Que retenir? Selon les textes législatifs en vigueur, en matière d'achat de caravane d'occasion, tout acheteur dispose d'un délai de 1 mois pour effectuer les démarches nécessaires aux fins de mettre la carte grise à son nom. Une fois la procédure engagée et réussie, le nouveau titulaire n'aura pas besoin de se déplacer vers les autorités pour retirer sa nouvelle carte grise.
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